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 Qu'est ce que la taxe d'Apprentissage?
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage.

Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.


 QUEL EST LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 

Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0.5 %.
Le taux est de 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage, n’atteint pas un certain seuil ( article 225 du CGI ).

Le taux varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle le Taux est de 0,26%

A noter : chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d’apprentissage bénéficie d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC
(20 % dans les DOM).


 LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE  (CDA)

La loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution au Développement de l‘Apprentissage reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.

Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 %.



QU’EST-CE QUE LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE (FNDMA) ? 

Le FNDMA a pour mission d'assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l'apprentissage.

Ce nouveau FNDMA, reversé par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage au Trésor Public, est destiné aux Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Ce Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage est alimenté par une fraction du quota qui représente 22 % de la taxe brute.


 QU'EST-CE QUE LE QUOTA ? 


Le quota d'apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.

Cette fraction représente 30 % de la taxe d'apprentissage brute. Elle se répartit de la manière suivante :

Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2007 doivent verser, obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre 2007, un montant fortaitaire de 1500 € par apprenti, limité à hauteur du quota disponible.

Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en 2007 sont libres d'affecter cette fraction de 30 % au(x) CFA de leur choix.



 QUELLES SONT LES DEDUCTIONS POSSIBLES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 

Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota. Un forfait journalier, selon le niveau de formation, est fixé chaque année.

Pour l'exercice 2007, ces forfaits ont été modifiés et sont fixés à :

Catégorie A : 19 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau CAP - BEP - Bac Professionnel
Catégorie B : 31 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau BTS - Licence
Catégorie C : 40 €/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme Ingénieur ou bac + 5

La déduction totale ne peut toutefois excéder 4 % de la taxe brute.

 COMMENT SE LIBERER DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE et de la CDA ? 

L'entreprise peut effectuer ses versements par l'intermédiaire d'un organisme collecteur-répartiteur de taxe d'apprentissage.

 QUELS SONT LES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS ? 

A partir du 1er janvier 2008, les entreprises n'ont plus à déposer leur déclaration taxe d'apprentissage à leur recette des impôts. L'imprimé cerfa n°2482 est supprimé.

Les entreprises devront indiquer si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage sur leur déclaration annuelle des salaires (DADS); une rubrique supplémentaire a été créée à cet effet.

Les chambres consulaires adressent un reçu libératoire aux entreprises.


 COMMENT CALCULE-T-ON LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE ET D'OUTRE-MER ? 

 La taxe d'apprentissage dans les départements d'Alsace-Moselle 

Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Taux
Le taux réduit de la taxe brute dans ces trois départements est fixé à 0,26 % de la masse salariale des établissements concernés et représente exclusivement le quota d'apprentissage.


 La taxe d'apprentissage dans les départements d'Outre-Mer 

Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Taux
Le taux de 0,50 % est identique à celui de la France métropolitaine ; le quota est de 52 % de la taxe brute, le versement obligatoire au Trésor Public représente 12 % de la taxe brute au titre du FNDMA.


Liens et formulaires utiles :

Taxe d'apprentissage sur CNEAP et www.impots.gouv.fr


 
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