ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le décret n° 2006-920 du 26/07/2006 transfère aux chambres consulaires l’enregistrement formel des contrats d’apprentissage et de leurs avenants, en plus de leur mission d’instruction préalable.
La DDTEFP conserve la mission de contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires.

CODE DU TRAVAIL
Le contrat d'apprentissage: définition et régime juridique

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

[Les conditions du contrat d'apprentissage]

...

Le CFA à voir

Ecole des Métiers-Dijon Métropole

Longvic(21)

Forum de l'apprenti

La dernière question: "Qui rembourse les frais de scolarité en cas de rupture de contrat d'apprentissage ?"

Bonjour, Mon ancienne école me demande de rembourser les frais de scolarité. Ma rentrée était prévue le 30/01/2023, je me suis aperçue que la ..

...
Salaire d'un apprenti : indicateur 2023
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 472 € (27% SMIC) 751 € (43% SMIC) 926 € (53% SMIC)
2ème année 681 € (39% SMIC) 891 € (51% SMIC) 1 066 € (61% SMIC)
3ème année 961 € (55% SMIC) 1 171 € (67% SMIC) 1 363 € (78% SMIC)
Salaire d'un apprenti de 26 ans et + : 1 747.20 €
------------------ annonces Google ----------------