Les modalités réglementaires de la mobilité des apprentis a été fixé par décret le 26 octobre 2019 (en apprentissage ou professionnalisation)

Une convention signée par quatre intervenants

Ce réglement précise notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger.

• la date de début et de fin de la période de mobilité,
• l'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti ou au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
• les lieux de travail et le cas échéant, de formation,
• le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France, au sein du centre de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi,
• les équipements et produits utilisés,
• les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés,
• le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger,
• les dispositions applicables à l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail,
• l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil.

Les cotisations (AT/MP) seront payés par l'organisme de formation

L'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ne bénéficie pas du statut de salarié dans l'Etat d'accueil.

Durant cette période, l'apprenti est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

Qui prend en charge les frais de mobilité internationale

L’opérateur de compétence (OPCO) peut prendre en charge une partie des frais générés par la mobilité internationale.
Avant la conclusion de la convention, le centre de formation ou l’employeur adresse à l’OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité de l'apprenti à l’étranger. Dès que la convention est conclue, l’employeur doit renvoyer la convention signée à l’OPCO.