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 Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est signé par vous (vos parents ou votre représentant légal si vous êtes mineur) et par votre employeur. Vous devenez un salarié de l'entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

- la date de début du contrat,
- la durée,
- le diplôme préparé,
- le salaire,
- les horaires de travail,
- l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à :

- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
- L'inscrire à l'examen,
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à :

- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
- Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
- Se présenter à l'examen prévu.
Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation.
- Assurer la formation générale et technologique.
- Informer les maîtres d'apprentissage.

Le contrat d’apprentissage: questions générales   
L’apprenti suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Il perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans la mesure.

Ce salaire varie de 25 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, à 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année.

Les employeurs, y compris ceux du secteur public non industriel et commercial, bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, ainsi que d’aides des régions ou de l’État.

- les employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt .

- Les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables ;

- la durée du contrat peut être adaptée au cursus de formation antérieur et au niveau du jeune : le contrat peut ainsi être conclu pour une durée comprise entre six et douze mois, en cas de formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l’apprentissage ou de préparation d’un diplôme de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

- les jeunes concluant deux contrats d’apprentissage successifs ont l’assurance de bénéficier d’un salaire au moins égal à celui qu’ils percevaient dans le cadre de leur premier contrat ;

- une personne handicapée peut s’engager sur quatre ans ;

- une carte d’apprenti est délivrée à chaque nouvel apprenti, ce qui lui permet d’accéder à des réductions tarifaires, notamment en matière de transport ou d’activités culturelles et sportives.

Passer d'un Bac Pro à un CAP

Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou un brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque la spécialité du CAP, du CAPA ou du BPA au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d’apprentissage est réduite d’une année.

Un avenant au contrat d’apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est alors signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.

Dans la situation mentionnée ci-dessus :

la décision de réduire d’un an la durée du contrat d’apprentissage est prise par le recteur ou par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du CFA ; l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d’acceptation ;les apprentis concernés sont considérés, notamment pour déterminer la rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une première année d’apprentissage ;l’avenant au contrat d’apprentissage fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions de droit commun, prévues, notamment, par les articles R. 6224-1 et suivants du code du travail.

Travail temporaire (intérim)

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui assurent à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA ou section d’apprentissage.

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Activité saisonnière

Pour l’exercice d’une activité saisonnière au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut être conclu, pour un même jeune, conjointement avec deux employeurs.
Dans ce cas, la possibilité, pour l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.

Cette disposition est issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au JO du 29 juillet 2011

Voir aussi "La durée du contrat" et "Le droit du travail en alternance"

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La fiche pratique (toutes les infos) sur :
travail-emploi-sante.gouv.fr

Télécharger les formulaires sur le site www.travail.gouv.fr
Le contrat d'apprentissage ou déclaration (format pdf)
Le contrat de professionnalisation (format pdf)
source: www.travail.gouv.fr

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