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Le financement de l’apprentissage

Le financement de l'apprentissage comprend le financement de l'appareil de formation et l'ensemble des aides ou incitations aux entreprises employant des apprentis.

Ce financement implique trois acteurs essentiels : l'Etat, les Régions et les entreprises, entre lesquels existent des flux financiers croisés. Des organismes intermédiaires interviennent dans ces flux et dans la répartition des fonds (branches professionnelles, organismes collecteurs, fonds de péréquation, ...).

Jusqu'en 1993, le calcul théorique des subventions régionale a été déterminé par la formule suivante : [nombre d'apprentis x barème horaire x heures dispensées x coefficient pondérateur spécifique à chaque CFA].

A partir de 1993, du fait des augmentations conjuguées des barèmes forfaitaires horaires, du nombre des apprentis et du nombre moyen des heures de cours au CFA, il s'est avéré que la subvention théorique excédait le besoin réel des CFA.

Depuis 1999, la plupart des subventions régionales de fonctionnement est calculée sur la base d'un budget de référence établi au regard, d'une part des ressources constatées des CFA, d'autre part des charges « normales » du centre déterminées selon des barèmes établis par grands types d'activités. Le rapprochement de ces charges et de ces ressources a permis aux Régions de fixer, pour la durée quinquennale de la convention de création de chaque CFA, un coefficient d'intervention.

Cette complexité explique la difficulté qu'il y a à connaître le coût effectif de l'apprentissage. Les mesures prévues par la loi de cohésion sociale vont modifier de façon importante mécanismes et circuits de ce financement.

Principaux flux financiers du financement de l'apprentissage

De l'Etat vers :
les entreprises :
Exonération de charges sociales
Crédit d'impôt ( loi de cohésion sociale )
les Régions :
Dotation générale de décentralisation apprentissage (appelée à être remplacée par la taxe additionnelle de 0,18% )
Des Régions vers les entreprises Indemnité compensatrice forfaitaire (depuis 2003 )
les structures de
formation
Subvention d'équilibre
Des entreprises vers : les Régions Part de la taxe d'apprentissage affectée au « fonds national de péréquation »
Taxe additionnelle à la TA (0,18% en 3 ans )
les structures de
formation
Taxe d'apprentissage
Reversement d'une partie des fonds de l'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation )
En gras : changements apportés par la loi de cohésion sociale et la loi de finances pour 2005

 Les entreprises

En plus des salaires versés aux apprentis, elles interviennent, dans le financement de la formation, directement ou indirectement :

* par la taxe d'apprentissage (TA)
* par la contribution de certaines branches professionnelles
* par la contribution des chambres consulaires
* par une taxe additionnelle à la TA, (dans 3 ans : 0,18 % de la masse salariale ) [1]

Les branches professionnelles peuvent financer l'apprentissage de deux manières :
* par le reversement d'une partie des fonds collectés au titre des contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification,..) (on parle de fongibilité des fonds de l'alternance) (à partir du 01/10/2004, au titre du contrat de professionnalisation)
* par des taxes additionnelles mises en place dans certaines branches (réparation automobile, bâtiment,....)

Jusqu'à présent, le transfert des fonds de l'alternance vers l'apprentissage était limité (à 35 %). Cette limite a disparu, à la suite de l'accord interprofessionnel sur la formation (décembre 2003) et de la loi sur la formation tout au long de la vie (04/05/2004). Ce qui doit permettre aux branches de plus financer l'apprentissage si elles le souhaitent. Cette mesure est à rapprocher du fait qu'il ne sera plus possible, avec le nouveau contrat de professionnalisation, de préparer des diplômes comme le BTS, comme c'était le cas avec le contrat de qualification.

L'article L - 983-4 du Code du travail permet désormais aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la « professionnalisation » de prendre en charge les frais de fonctionnement des CFA. La loi de programmation pour la cohésion introduit une possibilité de contrôle de ces fonds, afin d'éviter des sur - financements de certains CFA.

Ces dispositifs traduisent l'implication de certaines branches dans la formation par apprentissage, les ressources dégagées étant attribuées à des CFA préparant aux métiers de la branche. Jusqu'à présent, ces ressources étaient très inégalement distribuées selon les régions : Ile de France et Picardie en étant les principaux bénéficiaires en 2000 (15,7 et 11,8 millions d'euros), Midi-Pyrénées et Aquitaine ne touchant que 1,3 et 1,4 millions.

Il existe enfin un impôt additionnel à la taxe professionnelle, (=IATP), perçu par les chambres consulaires : celles -ci en reversent une partie aux établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles[2]

La loi de finances pour 2005 a créé une contribution supplémentaire (0,06 % de la masse salariale), qui atteindra 0,18 % en 3 ans, dont le produit sera affecté aux Régions et qui se substitue à la dotation de décentralisation « apprentissage ». Cette mesure a pour objet de donner une assise fiscale aux ressources des Régions pour le financement de l'apprentissage. Elle est compensée, pour les entreprises qui emploient des apprentis, par l'instauration d'un crédit d'impôts.



 Les Régions

Elles se doivent d'assurer le financement des CFA, en complément de la taxe d'apprentissage qu'ils ont perçu, en versant une subvention d'équilibre. La complexité du système de collecte et de répartition de la taxe et le principe de libre affectation de cette taxe font que les Régions sont souvent très mal informées des versements effectués par les entreprises aux CFA.

Depuis le 1er janvier 2003, les Régions ont la responsabilité de l' indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs, qui était jusqu'alors du ressort de l'Etat. Ce transfert accentue le rôle prépondérant des régions dans le financement de l'apprentissage.

Le montant de cette aide, qui était identique sur l'ensemble du territoire, peut maintenant varier d'une région à l'autre (dans des conditions encadrées par décret en Conseil d'Etat) .Le conseil régional détermine « la nature, le niveau et les conditions d'attribution » de cette indemnité (art L118-7, C. trav.), dont le montant peut être compris entre 1000 et 5000 euros.

Le financement de l'apprentissage représente souvent une charge lourde pour les budgets régionaux, d'autant plus que certaines ont développé des politiques très volontaristes en la matière. Cela explique que les régions demandent une réforme de la taxe d'apprentissage, car il s'agit d'une ressource dont elles ne maîtrisent pas la répartition.

Pour remplir leurs missions envers l'apprentissage, les régions reçoivent du budget de l'Etat une « dotation générale de décentralisation apprentissage et formation professionnelle continue », versée au FRAFP* et des reversements du FNPTA*.


 L'Etat

S'il n'intervient plus , directement , qu'en compensant les exonérations des cotisations de sécurité sociale ( employeur et salarié), il finance l'apprentissage par l'intermédiaire des concours apportés aux Régions (DGD « apprentissage » )et , à partir de 2005, il interviendra aussi par le crédit d'impôt attribué aux entreprises (de 1600 à 3200 euros par apprenti ) . Ce crédit est présenté comme un système de « bonus -malus » , incitatif, seules le recevant les entreprises employant des apprentis, alors que toutes sont concernées par la taxe de 0,18 % mise en place .
2004 Projet de loi de finances 2005
Crédits d'Etat :
   Transferts aux régions
   Compensation d'exonérations de charges

1294
791

1134
773
Taxe d'apprentissage :
   Produit de la taxe *
   Suppression d'exonérations*
   Hausse de 0,06%

1386

1428
123
197
Dépense fiscale :
   Crédit d'impôt*

472
Total 3431 4127
Evolution des moyens alloués à l'apprentissage (en millions d'euros ) (présentation du budget du ministère de l'Emploi pour 2005 )
(* : évaluations )

[1] projet de loi de finances pour 2005
[2]La fraction de cette taxe affectée aux premières formations peut être imputée par les entreprises sur la partie barème de leur TA (fait donc partie des dépenses exonératoires) : exonération amenée à disparaître (loi de cohésion sociale)

Sources et liens:
SNES (Syndicat National des Enseignements de Second Dégré)


 
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