Nouveau contrat, quel salaire ?

Bonjour ,

j ai une question j explique

Ma fille a fait un bac pro en hôtellerie en cursus normal a eu son bac
elle a trouvé un restaurant qui a bien voulu la prendre en alternance en lui disant on te prend mais tu fais un cap
elle a accepte ayant un bac elle l a fait en un an
payer a du 14/08/2024 au 31/07/205 a 51% 912
DU 1/08/2025 au 13/08/2025 61 %
nous avons signer je pense qu' il y a une erreur elle aura 21 ans le 17 septembre

la elle va donc faire un son bts enfin ce qu elle voulait faire en sortant du bac
je pensais qu' elle serait payer comme une 3e année

le CFA me dit non c est 1ere et 2e année a 51 % Pour commencer a ses 21 ans 53 % en septembre
et 2e année 61%

SI le cfa s est trompé pour cette année en disant du 1/08/2025 au 13/08/2025 a 61% et que nous avons signe ce contrant en aout 2024 l entreprise et ma fille

peut on lui faire rectifier ce contrant signer ?
et peut on la payer moins que 61 %

Et comme l entreprise n est pas très correcte avec ma fille qui lui laisse déjà en cap faire les services seule je n ose imaginer en bts je n ai pas envie de leur faire de cadeau

elle aura 21 ans le 17 septembre
son bts débute donc le 15/08/2025 merciii
  • réponse de LAPP 
  • 3110 msg
  • 18/07/2025 12:01
Hello,

La règle exige que lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé.

Donc si ce nouveau contrat est prévu avec le même employeur, peut importe qu'il se soit trompé sur le montant du salaire du contrat précédent, il ne peut payer son apprenti moins qu'avant !

(Article D6222-29 du code du travail)
Voir la page proposée
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