TRAVAIL - EMPLOI - FORMATION

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année d’exécution du contrat. Il doit donc toujours être tenu compte de l’année d’exécution du contrat pour déterminer la rémunération des apprentis.

Ainsi le salaire minimal perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC allant de 25 % à 78% déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation (art. D. 6222.26 et L6222-27 du code du travail [dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019]).

L’article D. 6222.26 du code du travail détermine la rémunération applicable aux apprentis âgés de 21 ans et plus, sans distinction des personnes souscrivant des contrats d’apprentissage au-delà de 25 ans .

Aucune majoration de rémunération n’est donc prévue pour les personnes âgées de plus de 25 ans, qui, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, concluent un contrat d’apprentissage en application de l’article L6222-2 du code du travail.

De même, aucune majoration n’est prévue pour les salariés interrompant un contrat à durée indéterminée pour conclure un contrat d’apprentissage, en application de l’article L. 6222-13 du code du travail.

Les conventions ou accords collectifs de branches ou d’entreprises peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L’employeur peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l’apprenti.

Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l’apprenti bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat.

Article D6222-29

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Article D6222-29

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

• "Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue.
  
  Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre."

• 1. Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
• 2. Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
• 3. Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

Les rémunérations supérieures au salaire minimal réglementaire perçues par l’apprenti dans le cadre de son premier contrat d’apprentissage, en application d’un accord collectif, ne sont pas opposables au nouvel employeur ne relevant pas de la même branche.

3 - Une rémunération plus favorable, sur l’initiative de l’employeur : sa rémunération était de 50 % du SMIC. Au commencement de son nouveau contrat, sa rémunération doit être au moins égale à 51 % du SMIC.

a / Si le 2e contrat d’apprentissage est conclu dans le même secteur professionnel, sa rémunération doit être au moins égale à 55 % du SMIC au commencement de son nouveau contrat.

a / Si le 2e contrat d’apprentissage est conclu dans le même secteur professionnel, sa rémunération doit être au moins égale à 70 % du SMIC au commencement de son nouveau contrat.

Une rémunération majorée en fonction du diplôme

• + 10% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau IV.
• + 20% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau III.

Ex: Niveau III - 19 ans - 2e année: 51% + 20% = 71% du SMIC

Lorsque l’apprenti prépare un titre ou diplôme de niveau V, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire fixée conformément aux articles D6222-26 et D6222-30 du code du travail.

Il existe une dérogation à cette règle depuis la mise en place de la réforme en janvier 2020. Une convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti, annexée au contrat d'apprentissage, permet désormais de fixer une durée de contrat inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. L. 6222-7

En application de l’article L. 6223-2 du même code, le cyle de formation est en principe fixé à deux ans. Cependant, la durée du contrat d’apprentissage peut être allongée ou réduite dans certains cas. La variation de la durée du contrat emporte des conséquences sur la rémunération versée aux apprentis.

En application de l’article D. 6222-28-1 du code du travail, Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

Si un contrat d’apprentissage est conclu par un jeune de 19 ans pour les deux dernières années de formation du baccalauréat professionnel, sa rémunération sera celle d'une 2e et 3e année d'exécution, soit respectivement 51 et 67 % du Smic.

Si un jeune de 23 ans conclut un contrat d'apprentissage pour préparer la dernière année du master, sa rémunération sera celle d'une deuxième année d'exécution, soit 61 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable.

(Source : Rémunération des apprentis / questions-réponses • DGEFP Août 2019)

En application de l’article L6222-12 du code du travail, en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation.

Il convient de rappeler que la durée normale du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat, en application du 1er alinéa de l’article L. 6222-7 du code du travail. Cette durée est en principe de deux ans, soit vingt-quatre mois, en application de article L. 6223-2 du travail.

En application de l’article L6222-12 du même code, la date du début de l’apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d’apprentis que doit suivre l’apprenti, sauf dérogation. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu’à l’expiration du cycle.

Dans ces conditions, la date de début du contrat d’apprentissage ne coïncide pas toujours avec la date de début de la formation en CFA. Cette dichotomie entre la date du début du contrat et celle du début de la formation en CFA emporte des conséquences sur l’évolution de la rémunération des apprentis.

Les apprentis peuvent conclure, sans dérogation, un contrat d’apprentissage moins de trois mois après le début du cycle de formation. Dans ce cas, en application de l’article L. 6222-7 du code du travail fixant à deux ans la durée du contrat d’apprentissage, le contrat doit s’achever à l’issue de vingt-quatre mois.

Cependant, en application de l’article L6222-19 du code du travail, « en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologie préparé, le contrat peut prendre fin, à l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ».