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La loi 83-8 du 7 janvier 1983

Cette loi est relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régons et l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
L'Etat ne conserve le financement et la tutelle que des Centres de Formation d'Apprentis à recrutement national dépendant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Agriculture.
Il est créé dans chaque région un fond régional d'apprentissage et de la formation professionnelle continue qui est gérè par le Conseil Régional.
Ce fond est alimenté entre autres par les crédits transférés par l'Etat et ceux votés par le Conseil Régional.

 

 
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