Apprentissage et alternance en France
 La rentrée en CFA : dérogations


La rentrée en CFA
Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Sauf dérogation celle-ci
ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au
début du cycle de formation du C.F.A.

Dérogation : question : 
peut-on entrer en apprentissage à tout moment de l'année ?

Réponse : 
En dehors des périodes légales, une dérogation doit être demandée
au recteur (ou à l'autorité compétente). Elle doit mentionner expressément le motif invoqué et les résultats de l'évaluation des compétences du jeune. Selon la période de l'année, deux hypothèses peuvent se présenter:

- soit le jeune peut être inscrit et entre immédiatement au CFA qui
organise à son intention une formation spécifique avec un parcours
individualisé. La durée du contrat est adaptée à la durée prévue pour
la formation ;

- soit le jeune n'a pas la possibilité de suivre immédiatement les enseignements en CFA. Il peut alors être autorisé à entrer en apprentissage pour commencer sa formation en entreprise. Il est inscrit au CFA pour la rentrée suivante et la durée du contrat doit
permettre de couvrir la totalité du cycle de la formation.

Par ailleurs, une solution peut être recherchée dans le cadre d'un
autre type de formation en alternance, comme par exemple le contrat
de professionnalisation.

L 6222-12 - L 117-13 (1er alinéa) - D 6222-19 - R 117-8 r et 2e alinéas)

Question : 
Un employeur peut-il signer un contrat d'apprentissage s'il prévoit la fermeture de son entreprise avant la fin du contrat d'apprentissage?

Réponse : 
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déter minée destiné à assurer à un jeune une formation professionnelle complète.

La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation.

Des dommages et intérêts pourraient être réclamés à l'employeur si ce dernier n'assurait pas ses responsabilités de formation jusqu'à la fin du contrat.

L 6221-1 - L 117-1 - L 6222-7 - L 115-2

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