• Abednegoo1
• Posté le 06/11/2025 : 09:04

Bonjour,
Je suis en difficulté avec mon école après la rupture de mon contrat d’apprentissage, et j’aimerais avoir vos avis.
1-Contexte
J’avais un contrat d’apprentissage du 19/09/2023 au 16/01/2026.
Mon entreprise a été liquidée le 02/02/2025, ce qui a mis fin à mon contrat
J’ai eu une proposition d’alternance, mais elle n’a pas pu aboutir à cause de la durée restante du contrat.
J’ai continué à suivre les cours et je fais un stage alterné pour ne pas interrompre ma formation.

2-Problème
Après 6 mois sans employeur, l’école m’a passé en statut “étudiant” et me demande maintenant de payer le reste de la formation, environ 4 375 €.

Réponse de l’école :
Conformément aux articles L.6222-18-2 et R.6222-24 du Code du travail, tu as conservé ton statut d’apprenti pendant les 6 mois suivant la rupture de ton contrat, période durant laquelle aucun frais ne t'a été demandé.
Au terme de ces 6 mois, en l’absence de nouveau contrat, ton statut est automatiquement devenu "étudiant" (références : L.6211-1 et L.6332-14 du Code du travail + doctrine DGEFP).Ce changement implique que les frais de scolarité relèvent désormais de ta responsabilité, comme pour tout étudiant en formation initiale. La situation de liquidation n’a d’effet juridique que pendant la période de maintien du statut, pas au-delà.

3-Question
Est-ce que l’école a le droit de me demander de payer le solde d’une formation en apprentissage alors que :
la rupture vient d’une liquidation,
et que j’ai simplement poursuivi ma formation pour ne pas perdre mon année ?
Merci pour votre aide ou vos retours