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Bonjour,
Je suis actuellement en alternance dans une entreprise depuis le 9 septembre 2024. Je souhaite changer d’alternance pour ma deuxième année de Master. J’ai été prise dans une autre entreprise pour commencer en septembre 2025. Mon entreprise actuelle n’a pas voulu faire la rupture d’un commun accord et donc signer le papier que mon Ecole m’a envoyé. Ma responsable m’a dit de faire une démission. Après m’être renseigné et après en avoir discuté avec mon Ecole, j’ai donc saisi le médiateur par mail le 18 juillet 2025. Mon Ecole m’a dit que le médiateur avait 15 jours pour me répondre après que j’ai envoyé le mail, après cette date, je pouvais envoyer ma lettre de démission à mon employeur, si le médiateur ne m’a pas répondu. À cette date je n’ai toujours pas eu de retour de sa part. Nous sommes le 30 juillet. Le Vendredi 1er août cela fera deux semaines que j’ai envoyé le mail. Donc a priori je pourrais envoyer mon courrier de démission et après faire mon préavis d’une semaine. Mais ma responsable me dit que ce n’est pas 15 jours le délai de réponse mais 90 jours.
Je me suis longuement renseigné sur Internet mais je ne trouve pas l’article qui stipule que le médiateur a 15 jours pour me répondre après que je l’ai saisi. Est-ce que quelqu’un saurait me mentionner ou me donner un lien d’un article qui mentionne cela. Et aussi donc me confirmer que je suit bien la procédure.
À savoir que j’ai essayé à de nombreuses reprises d’appeler le médiateur avec le numéro que j’ai trouvé sur Internet mais l à chaque fois, ça fait « échec de l’appel » .
Merci d’avance
DERNIERES REPONSES
Hello,
Concernant la rupture de contrat d'apprentissage à l'initiative d'un apprenti, l'article L6222-18 du code du travail énonce clairement :« Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti ».
Les chambres consulaires expliquent la suite de la procédure (ici la CCI Occitanie) : «
Passés ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective. »
Donc, le délai de 15 jours étant dépassé tu peux envoyer ta lettre de rupture à ton employeur. Pour être parfaitement dans les clous, tu dois aussi attendre 7 jours après la réception de ta lettre recommandée pour signer ton nouveau contrat d'apprentissage. Voici une formulaire de rupture de contrat sur le site de la CCI Occitanie :
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Et aussi le texte de loi (Article L6222-18) :
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