• LAPP
• Posté le 14/10/2024 : 11:00

Hello,

La loi interdit à un apprenti (à tous les salariés) d'exercer une activité rémunérée pendant ses congés payés. La pemière intention du législateur est d'empêcher que l'on prive un demandeur d'emploi d'une opportunité. L’article D3141-2 du code du travail énonce : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. [...]. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article ».
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Enfin, l’article R3143-1 du même code précise : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal ».