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Bonjour , y a t’il une période d’essai applicable après une succession de contrat ? J’ai déjà effectué 1 ans dans la même entreprise , ils me prolongent 2 ans , on a refait un nouveau contrat.
Je sais qu’il y a une loi pour les cas ou le contrat d’apprentissage est suivi d’un cdd ou cdi.
Article L6222-16
« Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. »
Le contrat d’apprentissage étant un contrat à durée déterminé avec un statut particulier ça rentre t’il dans ce cas ?
DERNIERES REPONSES
Hello,
Absolument l'article L6222-16 est applicable dans le cas de contrats d'apprentissage successifs. le législateur les considére dans ce cas comme des CDD.
