Bonjour, Je viens à vous car j'ai déjà 4 années d'apprentissage derrière moi( CAP + BAC PRO) et je suis donc à la fin de mon Bac pro, je viens de le passer et je suis au seuil maximum du salaire en tant qu'apprenti (je touche 1100 à peu près) et j'ai trouvé une entreprise pour effectuer un BTS à la rentrée, en contrat d'apprentissage sauf que j'ai regardé les salaire en BTS, et ils sont largement moins élevé qu'en Bac pro. Est-ce que mon salaire va baisser lors de mon nouveau contrat? Est-ce que le salaire ne doit justement pas être inférieur par rapport à l'ancien employeur?
Si quelqu'un a déjà eu cette expérience, je le supplie de me répondre là dessus :'( Car si mon salaire est plus bas qu'en BAC PRO je ne pourrai pas faire de BTS (j'ai un appartement etc, facture, permis à payer et je suis déjà juste en ce moment..)
Pas de problème. Le droit du travail prévoit que Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent(Art. D. 117-5.).
Donc, en première année de ce nouveau contrat, tu dois toucher au minimum l'équivalent de ton dernier salaire [:D] <<
Bonjour , mon fils a deja fait 2 an de CAP en alternance et son employeur le reprend en 1ere PRO , il a donc déja 2 ans d'expérience et de contrat . Le lycee dans lequel il va rentrer en SEPT 2019 nous dit que son salaire sera le même que celui de sa deuxième année de CAP et je ne comprends pas pourquoi cela nest pas plus élevé comme indiqué sur les baremes . Pouvez vous m'éclairer ?
An 1ère Pro il préparera de toute évidence un Bac Pro. Le Bac Pro est un diplôme de niveau IV, supérieur au CAP. Ici la règle ne prévoit pas de majoration de salaire ou de réduction de durée de formation.
Aucun barème n'indique que son salaire devrait être plus élevé. Il devrait toucher en effet un salaire au moins équivalent à celui qu'il percevait à la fin de son dernier contrat d'apprentissage.
La seule règle qui s'applique est la suivante : Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D6222-31).
Bonjour j’ai une question jetait en 3 eme année de bac pro commerce et je toucher 1074€ donc 68% du smic et je me suis lancer dans un BTS NDRC et j’ai donc changer d’entreprise et j’ai vue que sur mon contrat je toucher plus que 43% du smic alors que j’ai 19ans et 3 année d’expérience est ce que c’est normal ? Et si non que je dois faire ?
Si ton contrat d'alternance en BAC Pro était bien un contrat d'apprentissage, le règle qui s'applique dans ton cas est la suivante : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. » (Article D6222-29 du code du travail)
Dans ce cas ton salaire ne peut pas être inférieur à 67% du SMIC (voir la grille des salaires d'un apprenti) Voir la page proposée
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