Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de mon DCG (niveau Licence). J'ai 29ans, en reconversion professionnelle et avant cela j'étais en école d'ingénieur, aussi en alternance. Dans mon précédent contrat, j'avais le statut ETAM E et j'étais payé 100% du SMC. Seulement, dans mon contrat actuel, je suis à 100% du SMIC et dans le cadre des mes cours en droit social je viens de m'apercevoir qu'il y avait une anomalie dans mon contrat. En effet, étant employé de niveau 4 avec un coefficient de 220, le SMC est plus avantageux que le SMIC.
Première question, suis-je dans mon droit de demander une modification ? Deuxièmement, ai-je le droit à une régulation (dans l'entreprise depuis 1an et 3mois) ?
La règle prévoit pour la rémunération d'un apprenti que le SMIC sert de base de calcul sauf s'il existe un SMC (Salaire Minimum Conventionnel), applicable dans l'entreprise, qui lui est plus favorable.
Attention : cette règle (article D6222-26 du code du travail) ne s'applique qu'à partir de 21 ans !
Donc, si ton entreprise actuelle dépend d'une convention collective qui prévoit un SMC et que tu as plus de 21 ans, c'est le SMC qui d'oi s'appliquer s'il est plus favorable. Voir la page proposée Tu peux demander une modification (avenant) de ton contrat et réclamer la régularisation antérieure, soit le paiement des différences depuis ton premier salaire dans l'entreprise.
Identification
