Bonjour, je suis apprentie et ma responsable a programmé des travaux (destruction et construction de cloisons, peinture, etc) durant une période où toute l'équipe est en congés (elle y compris) sauf moi. Les travaux devaient durer 1 semaine. Elle m'a demandé de rester durant quelques heures afin de "surveiller" l'ouvrier car elle craint qu'il ne vole des documents sensibles. Elle n'a pas voulu lui faire un double de clé par crainte qu'il en fasse un à son tour et le garde. Elle a également demandé à un autre apprenti d'effectuer sa formation (à distance) dans le bureau en chantier. J'ai accepté de me rendre à l'entreprise mais uniquement pour ouvrir et fermer pour l'ouvrier. Malheureusement les travaux ont pris du retard et s'étalent sur 2 semaines.
Ma collègue est revenue de congés et au vue des conditions de travail a demandé la permission à ma responsable de faire télétravail. Sa réponse a été que nous devions prendre des congés pour le lendemain si nous ne nous sentions pas à l'aise dans ces conditions (poussière, peinture, bruit).
J'aimerais savoir si cette situation est normal et en règle avec la loi (refus de télétravail pour des missions effectuables en télétravail , imposer des congés du jour au lendemain, faire travailler dans des situations inconfortables) ?
En apprentissage comme en CDI, les conditions de travail doivent être les mêmes pour tous les salariés de l'entreprise. Un employeur ne peut pas : - décider la veille l'application des congés pour le lendemain ! - obliger ses employés à travailler dans des conditions qui empêchent l'exercice normal de leur activité , surtout si ces conditions compromettent leur santé et leur sécurité.
Cependant, rien n'oblige un employeur à autoriser le télétravail, même si cette solution paraît évidente.
Article D3141-5 du code du travail : « la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. »
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Si un salarié estime que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait conformément à l'article L. 4131-1 du Code du travail.
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