Bonjour Je viens un peu en désespoir de cause. Nous n' avons aucun retour du CFA, ni du médiateur que nous avons sollicité. Voici le problème, mon fils âgé de 16 ans a débuté un contrat d apprentissage le 01/09/23 en tant qu apprenti mécanicien moto pour effectuer un Cap dans un 1er temps. Début juin 2024, je vois mon fils qui effectue une liste de garage moto, et là il m informé que son employeur veut mettre un terme à son contrat d apprentissage au 31/08 en raison de difficultés financières. Il n' y a pas de dépôt de bilan. Son employeur ne nous en a pas informé pourtant mon fils est mineur, ni informé le CFA. Il lui a remis fin juin un document rupture de contrat à l amiable. Il est hors de question que je signe. J ai contacté le CFA aucun retour, j ai demandé à la chambre artisanale un médiateur aucun retour cela fait 1 mois et personne ne se manifeste. Si je ne me trompe pas les congés vont du 01/06 au 31/05. Mon fils ayant travaillé du 01/09/23 au 31/05/24, il pourrait prétendre a 22,5 jours. Il n'a pu prendre que 9 jours. Et là du 01/06/24 au 31/05/25, il pourrait prétendre à 30 jours. Il avait posé des congés pour août 2024, son employeur a accepté ces congés puis il y a 15jours, il lui refuse et explique qu il va probablement fermé ces jours ci sans donner de date précise. Et là il ferme son garage du 28/06 au 08/07...sans en informer au préalable ah si une semaine avant ... Mes questions sont les suivantes Son employeur peut il mettre fin à son contrat d apprentissage de cette manière ? Son employeur a t il le droit d agir de cette manière pour les congés ? Merci d avoir pris le temps de me lire Bonne journée
Un employeur ne peut pas mettre fin à un contrat d'apprentissage après la période d'essai au motif qu'il connait des difficultés financières. Voir la page proposée Le motifs de rupture à l'initiative de l'employeur peuvent être : - cas de force majeure, - faute grave de l'apprenti ( faute professionnelle, absences répétées), - inaptitude constatée par le médecin du travail
Une difficulté financière, telle que la perte de clients ou des recettes insuffisantes, n'est généralement pas considérée comme un cas de force majeure.
Donc, le salaire de ton fils doit être garanti normalement jusqu'à la fin de son contrat. Ses congés doivent être respectés. Son employeur a obligation de les lui donner avant la fin de période.
Si le CFA et le médiateur sont absents, je pense que la plainte aux prud'hommes est inévitable. Le mieux est de prévenir l'employeur de votre intention et s'il ne réagit pas immédiatement en se mettant en conformité avec le droit, porte plainte aux prud'hommes et à l'inspection du travail.
Voici quelques précisions sur la rupture de contrat d'apprentissage au motif de force majeure.
La force majeure, selon la définition juridique, implique des événements qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties.
Raisons pour lesquelles la difficulté économique n'est pas une force majeure :
1 / Imprévisibilité : Les difficultés économiques, telles que la perte de clients ou la baisse des recettes, sont des risques commerciaux inhérents à la gestion d'une entreprise. Même si elles peuvent être inattendues, elles ne sont pas totalement imprévisibles.
2 / Irrésistibilité : Les difficultés économiques ne sont généralement pas insurmontables au point de rendre impossible toute continuation de l'activité. Il existe souvent des moyens de gérer ces situations, comme la restructuration, la recherche de nouveaux clients ou la réduction des coûts.
3 / Extériorité : Les difficultés économiques découlent souvent de décisions stratégiques internes, de la gestion des affaires ou des conditions de marché qui ne sont pas entièrement extérieures à l'entreprise.
Jurisprudence et cas pratiques
La jurisprudence tend à exclure les difficultés économiques de la notion de force majeure. Les tribunaux considèrent généralement que les problèmes financiers relèvent des risques normaux de l'activité économique et ne répondent pas aux critères stricts de la force majeure.
Merci pour votre réponse Aujourd'hui, il l oblige à porter une combinaison alors que jusqu'à maintenant il ne lui demandait pas. Les températures au sein du garage sont élevés : pas d ouverture sur l extérieur direct, pas de fenêtre, pas d extracteur d air...par contre l employeur est en tee short. Je pense qu il tente de mettre à bout mon fils afin qu il signe une rupture de son contrat d apprentissage. Mon fils a refusé de mettre le haut de la combinaison( manche longue) en précisant qu il ne supportait pas la chaleur et qu il ne se sentait pas bien. Mais son employeur reste sur sa position.
Il peut s'agir d'un cas de harcèlement Dans ce cas, faire une photo de la situation dans l'atelier avec le patron en tee-shirt et l'apprenti en combinaison. Faire une photo d'un thermomètre. Ces éléments pourront servir de témoignage du harcèlement aux prud'hommes.
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