Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses.
Voilà j'ai effectué une alternance de 2 ans pour obtenir mon bac + 4 en concepteur développeur d'application. Cela s'est déroulé chez l’entreprise Isatech à Vannes donc du 04/09/2021 au 03/09/203.
Tout est bon cela s’est bien passé donc à l’obtention de mon diplôme je veux procéder à une année supplémentaire pour une autre formation pour avoir mon bac +5 donc il me faut une alternance de 1an. Isatech est d’accord pour me prendre et on signe un contrat un peux trop vite qui débute le 04/09/2023 (c’est donc un nouveau contrat) sauf que je me rend compte assez vite que ce que l’on m’a promis n’est pas réel notamment sur les projets travaillé etc… donc je décide le 14/09/2023 de faire une rupture du contrat car j’aspire maintenant de faire une autre formation etc… donc la rupture est faite et je candidate a ma nouvelle école où je suis accepté et je dois maintenant trouver une alternance donc je cherche.
Je ne m’inscris pas à pôles emplois directement car je suis un travailleur et j’effectue donc des courtes missions d’intérims.
Arrive le moment où je dois m’inscrire a pole emplois pour mon chômage car j’ai besoins de revenus pour me consacrer pleinement à ma recherche d’alternance.
Je m’inscris donc à pole emplois le 10 janvier 2024 et reçois un courrier le 15/01/2023 me disant que je n’ai pas le droit au chômage car j’ai « démissionnée » alors que c’était une alternance de 10 jours (< 45) en sachant que juste avant j’ai travaillé pendant 2 ans pour l’entreprise…… En document j’ai un formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage où il est coché : rupture pendant les 45 premiers jours en emploi, consécutif ou non, de l’apprenti, par ce dernier ou l’employeur, art L. 6222-18 du code du travail.
La rupture de contrat d'apprentissage pendant la période d'essai est souvent assimilée à une démission, surtout si c'est l'apprenti qui prend l'initiative de la rupture. En vertu de l'article L. 5422-1 du Code du travail, les démissions ne permettent pas en principe l'ouverture de droits à l'ARE.
Plusieurs décisions de justice ont confirmé cette interprétation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 07-44.949 : La Cour de cassation a confirmé que la rupture par l'apprenti de son contrat pendant la période d'essai devait être considérée comme une démission, empêchant ainsi l'apprenti de prétendre à l'ARE.
Mais même si la décision de France Tavail, en ce qui te concerne, est légale, elle n'est pas juste car elle ne tient pas compte de tes deux années du contrat précédent.
Tu dois faire valoir ta situation particulière avec les arguments suivants : le contrat de travail antérieur a pris fin de manière involontaire (fin de contrat d'apprentissage), et tu réponds aux conditions de durée d'affiliation requises : « Pour être éligible à l'ARE, un demandeur d'emploi doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail » (Article R. 5422-2 du Code du travail
Demande à France Travail de prendre en compte cette période pour l'ouverture des droits à l'ARE. Tu peux également tenter de démontrer que le motif de la rupture du contrat, qui est considéré comme une démission, est une démission légitime car il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle (une autre formation)
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