Bonjour ma fille alternante en master 2 finit son contrat d'apprentissage fin août. Elle a encore 22 jours de congés payés à prendre. Son employeur lui dit qu'elle ne pourra pas tous les prendre. Que peut elle lui répondre légalement ? L'employeur peut il l'obliger à "saucissonner" ses congés quand lui le décide ou pas ? En sachant qu'elle a encore des semaines à l'école et des partiels fin août donc forcément ce sera pendant ses semaines en entreprise ! Merci de votre réponse.
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés : Article L. 3141-1 du Code du travail.
Parmi ses obligations légales, ton employeur aurait dû déterminer les périodes de congés à l'avance et en informer le personnel. Apparemment il ne l'a pas fait pour toi, donc tu déposes une demande de congé dès maintenant. Il a obligation d'y répondre, soit en acceptant soit en refusant. Si il refuse il doit te proposer d'autres dates. Mais en aucun cas il ne peut te refuser tes congés au motif qu'il préférera les payer à la fin du contrat. Voir la page proposée
Merci pour la réponse mais comme il ne peut plus lui proposer d'autres dates (parce que cours à l'école parce que semaine de révision, et semaine partiels) il est coincé alors !
Un employeur a des contraintes légales qu'il doit respecter. Notamment celle de déterminer à l'avance les congés de ses employés et de les donner.
Il reste trois mois avant la fin du contrat de son apprentie. Et 22 jours de congés à lui donner en dehors des périodes de cours, sur le temps prévu du travail en entreprise. Je ne connais pas le rythme d'alternance de cette apprentie, mais il y a la place de prendre ces congés à priori !
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