Je suis apprenti, je dépend de la convention des etam du batiment. Je souhaiterais savoir si il est légal pour un employeur de qualifier deux apprentis (un apprenti sous contrat de professionnalisation et un apprenti en apprentissage) sous deux grades différents pour un même poste. A savoir, ETAM E pour le contrat pro (soit un SMC de 2380€) et ETAM A pour le contrat en apprentissage (soit un SMC de 1790€). En sachant qu'ils préparent tous deux un Bac+5, ont les mêmes tâches et responsabilité dans l'entreprise et ont tout deux commencé leur contrat soit avec un Bac +2 ou un Bac+3 . Existe t-il une loi qui empêche la discrimination entre 2 apprentis, ou encore si le SMC du premier est Etam E cela indique que le SMC du poste est ETAM E et donc le même SMC pour les 2.
Tous les salariés d'une même entreprise doivent être considérés et traités de la même manière, une différence pouvant être qualifiée de discriminatoire. C'est la règle de départ « à travail égal, salaire égal ». Mais il existe des dispositions dérogatoires qui doivent, si elles existent, être inscrites dans la convention collective ou les accords de branche.
Donc, vérifie que les employés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage sont désignés par une mesure d'exception dans ta convention collective. Si il n'y a rien, ça ressemble bien à une mesure de discrimination qui pourrait être attaquée aux prud'hommes. Vérifie avant dans ce document si les exceptions évoquées pourraient recouvrir ta situation Voir la page proposée
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