Ça fait trois ans que je suis en alternance, je n'ai pas un salaire de troisième année !

Bonjour

J'ai signé mon contrat en octobre 2021 pour effectué un bachelor sur 1 an, à l'âge de 21 ans, pour une rémunération fixée à 61% du SMIC, ce qui représentait une erreur.

Après j'ai résigné un nouveau contrat avec mon entreprise sur deux ans pour effectuer un master :

Et mes rémunérations pour ce master on été de ;

61% du smic la première de mon année master

Et 66% du smic la deuxième année de mon master (convention collective : Voir la page proposée)

Ce que je ne comprends pas c'est que ca fait trois ans que je suis en alternance ne devrait-il pas ce basé sur cette troisième année ?

Merci d'avance
  • réponse de LAPP 
  • 2813 msg
  • 26/02/2024 11:07
Hello,

En apprentissage on ne compte pas les années d'études ou de formation en apprentissage pour déterminer le salaire dans la grille. La grille donne le salaire dans l'année d'éxécution d'un contrat, c'est tout. Et pour maintenir le niveau de rémunération d'une année sur l'autre et d'un contrat à un autre, il y a des règles dérogatives comme l'article D6222-29 du code du travail qui s'applique pout toi.

Donc en première année de Master, au lieu de percevoir la rémunération d'une première année tu perçois celle de la dernière année de ton contrat en Bachelor. C'est l'application de l'article D6222-29.

Puis en deuxième année de Master, deuxième année du contrat, tu perçois la rémunération d'une deuxième année dans la grille des salaires de ta convention collective (66%).
Voir la page proposée
...

Le CFA à voir

ENACO

ROUBAIX(59)

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