J'ai plus de 21 et je suis en 3ème année de licence informatique en apprentissage.
J'ai vu qu'au-delà de 21 ans le salaire d'un apprenti pouvait se baser sur le SMC (salaire minimum conventionnel) Article D6222-26 "Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ;"
Le métier que je pratique est celui de développeur. Ma convention collective est: Audiovisuel (production de films d'animation)
Si je regarde dans la convention collective On peut voir: "Développeur, Minima 1er mai 2022: 2 241€"
J'en comprend donc que mon salaire versé devrait être 78% du SMC, soit 78%*2241=1747.98€
Mon patron refuse ma demande et continue de me payer en pourcentage du SMIC, voici sa réponse: "Dans la convention collective il n’y a pas de grille de salaire ni d’échelon pour les apprentis. Certaines conventions collectives appliquent un SMC pour les apprentis, c’est pourquoi il est notifié SMC ou SMIC. A défaut de SMC c’est le SMIC qui est applicable."
Qui a raison dans l'histoire ?
Est-il tenu de me payer en fonction du minima indiqué dans la convention collective ? Si oui, quelle est la marche à suivre ?
Si, dans la convention collective, aucune précision n'indique ni grille de salaire ni d’échelon pour les apprentis, un apprenti qui doit être considéré comme un salarié comme un autre doit être traité comme les autres !
Tu peux dire à ton patron qu'il serait bien inspiré d'apprendre le code du travail. Les prud'hommes sont déjà débordés et il est inutile d'y aller perdre son temps, quand la chose est perdue d'avance. Pour lui :) Voir la page proposée La marche à suivre : tes salaires doivent être rétablis conformément aux règles communes de la convention collective.
Également, j'ai remarqué qu'il était marqué "SMIC" et non "SMC" dans mon contrat CERFA. Voir la page proposée
La mise en page me laisse penser qu'il aurait fallu que ce soit segmenté en deux comme cela: Voir la page proposée
Est-ce bel et bien une erreur ? Avoir "SMIC" au lieu de "SMC" dans ce document impact-il ma légitimité à être rémunéré en pourcentage du SMC comme indiqué dans le code du travail (Article D62222-26 mentionné dans mon post précédent) ?
Je suis désemparé. Le CFA ne semble rien vouloir entendre. Et mon patron, qui m'assure tenir l'info d'un cabinet qui le conseil pour l'administration, non plus.
J'aimerais votre avis sur ma situation.
Que dois-je faire ? S'il s'avère que je suis dans mon bon droit, comment puis-je le leur prouver ?
Ton CFA fait une erreur d'analyse, son argument ne résiste pas à la règle : « les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise sont applicables aux apprentis dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés ». Cette règle est rappelée sur le site officiel : travail-emploi.gouv.fr Voir la page proposée Ce n'est pas à l'employeur de décider s'il applique ou s'il n'applique pas la règle et de choisir de payer son apprenti en fonction du SMIC ou du SMC !
J'interroge l'OPCO pour m'assurer d'une chose et je te répond sur la suite cet après-midi ou demain.
Ton CFA ignore curieusement le fonctionnement d'un OPCO ! Celui-ci valide le contrat, la convention de formation et vérifie simplement si le salaire est bien conforme à la grille des salaires d'un apprenti en droit commun (SMIC) du travail. Quand L'OPCO est assuré de la conformité de tous les éléments du dossier, il confirme au CFA sa participation aux frais de formation, puis envoie un avis favorable à l'ASP (Agence de Service et de Paiement) . C'est tout, il n'enquête pas plus loin pour savoir si l'apprenti entre dans la convention collective.
L'OPCO que nous avons contacté confirme qu'il se réfère au contrat CERFA envoyé dans le dossier. S'il est indiqué SMIC dans ce contrat, il ne vérifie pas si cette référence est conforme au droit du travail.
Pour prouver ton bon droit, tu peux montrer cet échange à ton maître d'apprentissage et à ton référent au CFA, le liens LEGIFRANCE vers les articles de loi et les liens vers les informations officielles (gouv.fr).
Si ton patron maintient sa position en dépit de cette documentation factuelle, je t'invite à contacter un médiateur de l'apprentissage dont la mission est précisément de résoudre les litiges au mieux entre un apprenti et son employeur, ça évite le clash. Dans quel département es-tu ?
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