Date d'intégration décalée, pas de rémunération entre les deux dates

Bonjour,

J'ai conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise privée, fixant une date d'intégration initiale (X). Juste avant cette date, l'entreprise a décidé de la repousser en attendant une autorisation de travail ou l'accord de l'OPCO (Sans l'une de deux, le contrat ne pouvait pas démarrer selon leurs termes).

Malgré mes explications selon lesquelles je n'avais pas besoin d'une autorisation de travail, et que la décision de l'OPCO pourrait intervenir pendant l'exécution du contrat, dans la mesure où la demande se fait dans les 5 jours suivant le début du contrat, ils ont choisi de ne pas prendre cela en considération, repoussant ainsi indéfiniment la date d'intégration. Finalement, le retour de l'OPCO est arrivé en premier, et nous avons pu commencer.

Cependant, ils mentionnent que la période entre la signature (date X mentionnée dans le contrat) et la date d'intégration effective (X+15) ne serait pas rémunérée. À noter qu'aucun avenant ni changement officiel de contrat n'a été établi.

Ma question est la suivante : sont-ils en tort dans cette situation ? Devrais-je demander la rémunération pour cette période, étant donné que j'étais, de ma part (légalement), prêt à travailler dès la date initiale, et que les conditions qu'ils ont avancées n'étaient pas fondées légalement ?

Si c'est moi qui suis en tort, ai-je le droit à la rémunération des jours d'école pendant la période X à X+15 ?

Je vous remercie de vos retours.
  • réponse de LAPP 
  • 2859 msg
  • 23/01/2024 18:33
Hello,

La date de début d'exercice mentionnée dans le contrat de travail (contrat d'apprentissage) détermine le premier jour de rémunération.

C'est la seule référence légale, tout le reste est sans conséquence.
Merci pour votre réponse.

J'ai discuté de la situation avec une professeure au CFA, et elle m'a dit que les échanges par email sont à prendre en considération. En effet, pour me notifier de leur décision de décaler, ils ont utilisé ce moyen de communication.

Quelle est votre opinion sur cela? Est-ce que le contrat reste le seul élément légal à prendre en considération?

Je vous remercie à nouveau pour votre retour.

Bonne soirée
  • réponse de LAPP 
  • 2859 msg
  • 09/03/2024 13:49
La date d'exécution du contrat fixe le début de l'exécution des tâches et de la rémunération. Cependant, si tu peux prouver que l'entreprise t'a demandé de commencer à travailler avant cette date, et que tu as effectué ce travail, les prud'hommes peuvent parfaitement obliger l'entreprise à t'indemniser sur cette période.
Bonjour,

Finalement, ils ont quand même décidé de me prélever sur ladite période.

Je ne sais pas quoi faire ou comment l'aborder sans passer pour le "mauvais alternant", aux yeux des rh.

Je vous remercie de votre retour.


Bien cordialement
  • réponse de LAPP 
  • 2859 msg
  • 12/03/2024 09:18
Hello,

Il n'y pas de mauvais alternants quand ils font valoir bonnement leur droit. Il n'y a que de mauvais RH quand ils les méprisent.

Mais il faut être précis. Sur un contrat d'apprentissage CERFA, il y a un champ : "Début d'éxécution du contrat". C'est cette date qui fait foi et qui doit déterminer le début de la rémunération. C'est également cette date qui est prise en compte par l'Agence des Services et de Paiement (ASP) pour le paiement de l'aide à l'embauche de l'Etat.
...

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