Je vous fais ce message pour vous faire part d'un questionnement
Je suis eleve en master M2 en apprentissage
Dans le cas de mon contrat d'apprentissage signé en deuxième année le 08/09/2022 et résilié le 19/11/2022 , je suis considéré couvert par l’opco pour une durée de 6 mois. L’opco m’avait informé que la prise en charge est de 7300€ vu que il y’a eu rupture (en comptant les 6 mois couvert par l’opco) sur les 12000€ dus de frais de formation.
Le contrat a été résilié au bout de la période d’essai de 45 jours
Il reste donc 4700€ à régler a lecole de commerce, je voulais savoir si le montant est du a moi l’apprenti ou a mon employeur ? Sachant que je continue ma formation au sein de la formation mais que les 6 mois couverts par lopco sont depasses
L'article L6211-1 du code du travail stipule clairement que la formation dispensée dans le cadre de l'apprentissage est gratuite pour un apprenti.
Le solde des frais de formation que l'école pourrait demander (que les écoles demandent parfois) ne doit pas être payé non plus par l'entreprise si une rupture conventionnelle a été signée et que tout a été déclaré correctement à l'OPCO.
Toute exigence de l'école à cet égard serait abusive.
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