Suite à de nombreuses recherches notamment sur ce forum, je ne parviens pas à être sûr de ma situation.
De 2021 à 2023, j’ai effectué mon BTS NDRC en alternance : 1ere année : 43% du smic car alors 19 puis 20 ans 2ème année : 51% puis 61 % car 20 puis 21 ans
Je viens de rentrer en 3ème année de Bachelor, formation initialement prévue en 3 ans. esgci.com/marketing-commerce
Lors de la 1ère édition de mon CERFA, on m’avait annoncé 78% de rémunération. Puis lors de la signature, on me note 65% sans forcément d’explications très claires.
Je viens donc vers vous afin de savoir si l’article D6222-28-1 s’applique dans mon cas, savoir si je peux négocier ce taux ou si je suis contraint de rester à ces 65% un peu sorti de nulle part.
Ton Bachelor constitue le dernier volet d'un cycle de formation de trois ans, tu entres dans le champ d'application de l'article D6222-28-1. Tu dois être considéré, en ce qui concerne ta rémunération, comme « ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation ». Voir la page proposée 21-25 ans > 78% du SMIC Voir la page proposée
Mon experience actuellement : Après explication avec ma RH, notamment l'article du code du travail, explication via mon école etc je n'ai pas eu de suite. Un baragouinage de convention collective et elle maintient que du fait que ce soit mon 1er contrat dans l'entreprise (3eme contrat au total comme expliqué plus haut) je ne peux être qu'à 65% (convention bureau d'étude technique)
Je ne comprends donc rien, et lorsque j'ai cherché à avoir des explication on m'a complètement envoyé ch*er.
Je ne vois donc pas les options qu'ils me reste et je ne sais pas si ils sont en droit de refuser de me payer.
L'article D6222-28-1 est assez clair : « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat [...], l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.»
Cela semble bien être le cas de ton Bachelor si on en croit la présentation sur le site de l'école > Voir la page proposée
Donc, si ton employeur ne veux rien entendre ni rien examiner, tu as trois possibilités : - la plainte aux prud'hommes pour contravention au code du travail, conflit assuré :) - accepter les 65% et patienter jusqu' à la fin de ton contrat puis attaquer aux prud'hommes. Si tu as gain de cause ton employeur devra payer le solde de la rémunération non-perçue. Plus pernicieux ! - chercher un autre employeur
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