J'en appelle à votre aide pour ma petite soeur qui est en contrat d'apprentissage.
Son employeur lui a signifié un matin que l'entreprise n'avait plus les moyens de la garder en apprentissage (pas de liquidation judiciaire, aucun salarié mis à part ma soeur apprentie). Il l'a congédié le jour même, en lui expliquant qu'elle n'y était pour rien, qu'elle s'ennuyait car il n'avait plus de travail pour elle mais qu'il n'avait rien à lui reprocher professionnellement et lui a fait signer une rupture de contrat à l'amiable quelques jours plus tard en mains propres.
Ma soeur complétement perdue, a signé les éléments sans prendre le temps de la réflexion. Cette même semaine, son CFA la convoque pour lui faire part de ses "mauvaises notes" (11 de moyenne) et la met à bout pour qu'elle décide d'elle-même de terminer son parcours. Le CFA lui indique qu'il la garde en "statut étudiant" jusqu'à la fin du mois de Juin.
Son contrat et formation étaient prévus et signés jusqu'au 29/08/2024. (BTS)
Ma question est donc : doit-elle faire un recours auprès des prud'hommes pour contester cette rupture à l'amiable (qu'elle n'a pas voulue ni décidée) ? Y'a t-il des délais pour une quelconque démarche ?
La période d'essai en apprentissage est 45 jours. Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti, dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, sans motif ni préavis.
Après cette période, une rupture d’un commun accord peut intervenir à tout moment et la loi ne prévoit pas de préavis à respecter. Voir la page proposée Ta petite soeur se trouvait-elle en période d'essai ?
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