Rupture du contrat d'apprentissage après liquidation judiciaire

Bonjour, Je suis apprenti en alternance depuis le mois de Aout 2021, avec un contrat de 2 ans, dans une entreprise d'architecture d'intérieur, en 1ère année de Master. (Ecole privée)
Mon employeur vient de m'annoncer qu'il demande une liquidation judiciaire de son entreprise. Mon contrat va donc être rompu. En fouillant sur internet, j'ai vu qu'il ne fallait pas signer de rupture conventionnelle, et attendre le licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire.
Plusieurs questions:
- Ais-je droit aux indemnités de l'AGS, jusqu'à la fin de mon contrat ? J'ai vu que l'article L6222-18 du code du travail prévoit que l’apprenti a droit à une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (dernier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail renvoyant à l’article L1243-4 du code du travail). Dans quel délai cette indemnité est-elle payée ?
- Je suis en école privée, celle-ci sera-t'elle payée pour l'année prochaine ? (comme elle l'est cette année par l'OPCO de mon employeur).
- Les propositions de contrat en alternance, dans la branche où je suis, sont très rares, et je doute de trouver une autre entreprise pour m'accueillir. Puis-je donc créer une micro-entreprise parallèlement, et dans ce cas , les indemnités de l'AGS seront-elles supprimées ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
Gwenny16


A présent, l’article L6222-18 du code du travail prévoit que l’apprenti a droit à une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (dernier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail renvoyant à l’article L1243-4 du code du travail).
  • réponse de LAPP 
  • 2770 msg
  • 22/05/2023 12:37
Hello,

En cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui notifie la rupture du contrat à l’apprenti, celui-ci percevra des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Art. L6222-18 du Code du travail).

1 / Donc oui, tu dois recevoir une indemnité qui correspondra au total de la rémunération que tu aurais perçu à la fin de ton contrat. Quand ce paiement intervient-il ? Dès la noitification par le liquidateur.
Voir la page proposée
2 / L'école continuera d'être payée par l'OPCO jusqu'à la fin de ton contrat.

3 / Non, il n'est pas possible de créer une micro-entreprise pour s'engager soi-même en apprentissage. On ne peut pas être à la fois maître d'apprentissag et apprenti !

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