J'ai effectué mon BTS en apprentissage (2020-2022). En 2022, j'ai intégré une autre école afin d'y préparer un Bachelor (Bac +3) en 1 an. J'ai signé un contrat d'apprentissage avec une autre entreprise.
Seulement, je suis payée comme étant en première année d'apprentissage or c'est ma troisième année ? Est-ce qu'il se peut qu'il y ait une erreur quelque part sur mon contrat ou l'entreprise a raison sur ma rémunération ? Sachant que sur mon contrat il apparait même que mon diplôme le plus haut obtenu est le Bac, or au moment ou j'ai signé j'étais diplômée d'un Bac + 2 ?
« Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.» Article D6222-28-1 du code du travail.
Ce qui veut dire en clair, qu'un apprenti qui signe un contrat d'apprentissage d'un an avec son employeur et qui entre en 3ème année de Bachelor dans son école, percevra un salaire de 3ème année sur la grille des salaires d'un apprenti.
Donc tu devrais percevoir un salaire de 3ème année. Et ce n'est pas parceque cela fera ta troisième année d'apprentissage. Le nombre d'années en apprentissage ne compte pas dans la grille des salaires d'un apprenti, mais l'année du contrat.
Pourrais-je me rapprocher de mon entreprise pour en discuter au sujet de l'argent que je n'ai pas perçu, en sachant que cela fait 1 an que j'ai signé, ou est-ce trop tard ?
Oui, tu peux demander un rappel de tes salaires à ton employeur. Le fait de n'avoir pas remarqué ou eu connaissance de l'erreur au moment de la paie ne t'empêche pas de réclamer, tu as trois ans pour le faire (délai de prescription).
La règle : Accepter un bulletin de salaire sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation de tout ou partie du salaire du (article L3243-2 du Code du travail). Voir la page proposée
Un salarié peut faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son rappel de salaire. En cas d’échec, il est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes.
L'info délivrée par l'école affiche un programme Bachelor sur un an. Mais dans la vidéo, l'école dit également que la formation est accessible en troisième année.
Donc la réponse est : Si le cycle de la formation dans laquelle tu es inscrit est sur un an, ton salaire doit être celui d'un 2ème année de contrat, (art. D6222-32 ).
Si le cycle de formation dans lequel tu es inscrit est sur trois ans avec le Bachelor en troisième année, alors ton salaire doit être celui d'un troisième année de contrat (art. D6222-28-1 du code du travail). Voir la page proposée
Merci pour tout vos messages sur le sujet. Je me permets de vous solliciter car je trouve après avoir bien lu vos réponses je me retrouve dans deux cas mentionner.
Donc j’ai fait un bts en communication en alternance à la suite de celui-ci je me suis diriger vers un bachelor qui s’effectue en 4 ans mais je le rejoins pour la 3ème année. J’ai 22 ans Je vous mets en lien l’école en question
Mon entreprise me paye en tant que première année alors que je dois être payer en tant que troisième ? selon la rh qui m’a renvoyé vers cette article « Quel salaire pour un contrat d'apprentissage ? Une rémunération en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage En vertu de l’article L6222-27 du Code du travail, l’apprenti perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC), au plus favorable, à partir de ses 21 ans. … ) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat … »
Pour te répondre on va se contenter de prélever dans ta question juste cet élément d'appréciation : « je prépare un Bachelor qui s’effectue en 4 ans mais je le rejoins pour la 3ème année. ».
Le cas qui s'applique ici est l'article D6222-28-1 du code du travail : « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.»
En vertu de cet article tu devrais être rémunéré comme en troisième année d'apprentissage sur la grille des salaires de l'apprenti.En effet la durée de ton contrat est de deux ans (3ème et 4ème année) donc inférieur à la durée du cycle de formation : 4 ans. Donc, en ce qui concerne ta rémunération tu es considéré comme ayant accomplit une durée égale à ce cycle.
Comme la grille des salaires de l'apprenti ne comporte que trois années, tu seras rémunéré comme en troisième année. Voir la page proposée
Hello, je me permet de répondre car je suis dans un cas de figure similaire et je ne sais pas ce qu'il en ai. D'après tes nombreuses réponse je suis censé toucher 67% du smic comme une 3ème année ( je sors d'un BTS en initial et la je suis en 3ème année de Bachelor en alternance). Suite à cela mon employeur a contacter l'école afin d'avoir confirmation de ce montant mais l'école a stipulé que je devais être payer comme une première année car je suis en première année malgré que j'intègre le bachelor directement en 3ème année. L'école a t elle raison ? Car j'aimerais faire valoir mes droits mais je ne sais pas si je rentre dans l'article D6222-28-1.
Donne nous en privé l'adresse internet de ta formation (le lien vers la page qui présente la formation sur le site de l'école). La petite enveloppe au dessus de ce message. On va regarder ....
Le cycle de formation de ce Bachelor a bien l'air d'être prévu sur trois ans dans cette école, avec le de diplôme de Bachelor en troisième année. Ton salaire devrait être celui d'un troisième année de contrat (art. D6222-28-1 du code du travail).
Identification
