Quelle rémunération après deux contrats d'apprentissage avec un intervalle de chomage ?

Bonjour,
Mon fils à obtenu un bac pro MELEC en juin 2022 puis il a été quelques mois au chômage.
Au mois de septembre il recommencera un apprentissage sur trois ans afin d'obtenir un CTM et un BTM Installateur en équipements électriques.
Quelle devrait-être sa rémunération ?
Le même salaire qu'a la fin de son BAC PRO ou un autre salaire du fait de sa période de chômage ?
Merci de me répondre ou m'orienter vers un organisme qui pourra me renseigner, bien cordialement.
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 06/03/2023 07:57
Hello,

L’article D. 117-5 précise: « Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent,.. »

L'intervalle avec une période de chômage ne compte pas.

Mais les deux contrats doivent être des contrats d'apprentissage.
  • réponse de nova1407 
  • 7 msg
  • 06/03/2023 08:48
Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Celle-ci et on ne peut plus clair, toutefois je me dois d'insister, afin d'être sur et certaine de ne pas faire d'erreur.
L'employeur prétend que compte tenu que de la période d'inactivité entre les deux contrats, en l'occurrence une période de chômage de plusieurs mois et malgré l'obtention de son BAC PRO, mon fils ne pourra prétendre qu'a un salaire d'apprenti 1ère année.
Que la succession entre les deux contrats se sous-entend et qu'elle est une condition à l'application de cet article.
Bref ! pour moi, il aimerait certainement avoir un apprenti ayant déjà les compétences d'un professionnel en ne le payant qu'à un salaire d'apprenti 1ère année.
Y a t'il un article ou un texte de loi sur lequel s'appuyer ?
Encore merci à vous.
Cordialement.

  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 06/03/2023 09:41
Hello,

Si le contrat précédent était aussi un contrat d'apprentissage, l'argument de cet employeur est faux et sa prétention illégale.

L'intermittence avec une période de chômage ne compte pas. Le principe exposé dans l’article D. 117-5 du code du travail s'applique. Aucune condition de délai n'est exigée entre deux contrats successifs, conformément aux dispositions de l’article L. 115-2 (dernier alinéa) .

Voici les deux textes de loi : L’article D. 117-5 cité plus haut
Voir la page proposée
Et L’article D. L. 115-2 (dernier alinée, tout en bas)
Voir la page proposée

Si cet employeur maintient sa prétention et rémunère cet apprenti au tarif qu'il a choisi en contravention avec la loi, il risque de devoir payer la différence de salaire impayée rétroactivement, plus des indemnités pour le préjudice et les frais de justice, devant les Prud'hommes !
  • réponse de nova1407 
  • 7 msg
  • 06/03/2023 10:12
Re bonjour,
C'est ce que je pensais.
Mille merci à vous pour la rapidité et le sérieux de vos réponses.
Bien cordialement.
...

Le CFA à voir

Ecole des Métiers-Dijon Métropole

Longvic(21)

------------------ annonces Google ----------------