rupture de contrat

Mon fils est actuellement apprenti en 3ème année pour un bac pro de mécanicien 2 roues. Son patron actuel vend sa société au 1er janvier 2017. Le repreneur ne veut pas le reprendre. A t-il le droit de rompre son contrat en sachant qu'il ne lui reste que 6 mois avant le passage de son diplôme et que de ce fait ne trouvera probablement pas de nouvel employeur. Quel recours avons nous?
Merci d'avance pour une réponse
  • réponse de cheval
  • 13 msg
  • 22/12/2016 11:56
Dans le meme cas que vous prochainement pour un CAP 1ere année ou 2ème année (la boutique est en vente mais nous n'en savons pas plus)
les syndicats nous disent que la reprise des employés est obligatoire. j'aimerai également avoir confirmation
Cordialement
  • réponse de cheval
  • 13 msg
  • 22/12/2016 12:00
voici une partie de la réponse qui était sur le forum
Cordialement
Bonjour,

Normalement, tu dois être payé jusqu'à la fin de ton contrat, même si l'entreprise est vendue.
"En cas de cession, l’acquéreur est tenu de reprendre l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…"

Selon Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social:
« Concrètement, cela signifie que non seulement les salariés en place doivent demeurer à l’effectif, mais encore que leur emploi, leur qualification, leur rémunération et la durée de travail ne peuvent être modifiés uniquement parce que le repreneur souhaiterait mettre en place une nouvelle organisation »

Donc, si le nouvel employeur décide de se débarrasser des salariés qui n'auront plus de poste dans sa nouvelle organisation, il doit négocier avec eux un accord pour quitter l’entreprise moyennant un chèque. Le départ va s’organiser dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou tu exigeras le règlement d'une indemnité au moins égale au salaire que tu aurais du percevoir jusqu'à la fin de ton contrat de travail.

Plus d'infos sur cession-entreprise.com:

http://www.cession-entreprise.com/actualite/juridique/le-sort-des-salaries-en-cas-de-cession-1000.html
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