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 Année de césure entre 2 contrats d'apprentissage
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Adeline09

1msg

envoyé - 15/11/2016 :  10:49:17  Show Profile  Email Poster  Reply with Quote
Bonjour,
J'ai réalisé une 3è année de licence en contrat d'apprentissage sur l'année 2013-2014. J'ai travaillé l'année suivante puis j'ai repris un master en contrat d'apprentissage à la rentrée 2015 pur un contrat de 2 ans.
J'étais rémunérée pour ma licence à hauteur de 61% du SMIC (secteur privé)
Je suis actuellement rémunéré à hauteur de 53% du SMIC (+ une majoration de 20 points car je suis aujourd'hui dans le secteur public).

Est-ce normal ou devrais-je être rémunérée sur la base d'au moins 61% (+ la majoration de 20 points) ?
Merci.

xof

932 msg

envoyé - 23/11/2016 :  09:49:55  Voir le profil  Visite xof Homepage  Répondre
Bonjour,

Il faut voir si ton contrat d'apprentissage en licence était rémunéré selon une disposition conventionnelle (convention collective) ou réglementaire (smic). Il y a une diférence qui tient au secteur professionnel.


Dans le cas d'une disposition réglementaire tu peux t'appuyer sur l’article L. 115-2 (dernier alinéa) du code du travail pour demander l'ajustement de ton salaire :

"Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent (on parle bien d'un contrat d'apprentissage)

Ces principes s’appliquent aux apprentis de toutes les tranches d’âges, et à tous les contrats d’apprentissage, sans qu’une condition de délai ne soit exigée entre deux contrats successifs, conformément aux dispositions de l’article L. 115-2 (dernier alinéa) du code du travail."

http://www.lapprenti.com/html/apprenti/salaire_texteloi.asp
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