Mon ancienne école me demande de rembourser les frais de scolarité.
Ma rentrée était prévue le 30/01/2023, je me suis aperçue que la formation ne correspondait pas au secteur d’activité de mon entreprise. Mon entreprise a donc décidé de rompre le contrat avec cette école. Je n’ai jamais fréquenté ou même mis les pieds là bas une seule fois. Mon contrat a été rompu avant la date de la rentrée.
Mais aujourd’hui cette école me demande de rembourser les frais de scolarité sinon je risque des poursuites judiciaires.
Pouvez vous me dire si cette pratique est légale ou si je dois effectivement rembourser ses frais de scolarité
Voici ce que prévoit la loi en cas de rupture : « En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. »
Le CFA doit donc prendre les « dispositions nécessaires » pour maintenir la formation de l'apprenti au CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle (il bénéficie, en tant que tel, d'une rémunération spécifique). L'OPCO continue de financer la formation pendant 6 mois normalement.
Pendant cette période, le CFA aide l'apprenti à rechercher un nouvel employeur.
Donc, malgré que tu n'ais jamais mis les pieds dans l'entreprise, le contrat d'apprentissage a bien été signé par les trois parties et valider par l'OPCO. Donc le CFA doit satisfaire à ses obligations et tu ne dois rien payer :)
Cela dit c'est pas très cool ton attitude, si tu as caché la rupture au CFA, alors même qu'elle est intervenue avant la rentrée !
Ok, j'ai compris. C'est à l'école que tu n'as jamais mis les pieds ! Un contrat d'apprentissage est signé par les trois parties : école, apprenti, entreprise. L'entreprise est-elle la seule à avoir rompu le contrat ? Peu probable, une rupture conventionnelle s'effectue d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.
Qu'as tu signé avec l'école ? Peux tu rapporter ici une clause de la convention que tu aurai signée qui stipule que tu devrais rembourser en cas de rupture de contrat ?
La clause qui t'intéresse ici est celle-ci : "*En cas de rupture du contrat d'alternance pendant la période d'essai, l'étudiant rebasculera en initial, et les frais de scolarité seront à sa charge."
C'est ce qui correspond le plus à ta situation. Mais il faudrait connaître les autres conditions s'il y en a. Il n'y a rien sur la résiliation de l'inscription par l'étudiant (l'apprenti) ?
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