Salaire Apprenti - Démarrage en deuxième année de Cycle

Bonjour,

Je suis apprenti en école d'ingénieur, et ai rejoint l'apprentissage en deuxième année de cycle ingénieur.
Cependant, je suis rémunéré à hauteur d'une première année d'apprentissage.
D'après d’après l’article D67222-28-1 du code du travail (Voir la page proposée), je crois comprendre que je devrais démarrer avec un salaire de deuxième année.
Ce cas de figure précis (cycle ingénieur) ne figure pas spécifiquement dans le précis d'apprentissage du ministère du travail, mon entreprise ne me crois donc pas.

Pourrais-je avoir votre avis sur ma situation ?

Merci beaucoup,

Bonne soirée
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 13/10/2022 23:50
Hello,

Oui, je te confirme que tu es très vraisemblablement dans la situation considérée par l'article D67222-28-1 du code du travail.

Il suffit de se conformer au texte : « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat [...] l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. »

Si la durée du cycle de formation de ton diplôme d'ingénieur est de 2 ans et que tu a signé un contrat d'un an pour atteindre ton diplôme tu entres de fait dans le cadre de l'article. Tu dois être rémunéré comme un apprenti de deuxième année.
...

Le CFA à voir

ENACO

ROUBAIX(59)

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