Bonjour, j'ai une question. Alors je suis apprentie je vzns d'avoir 26ans en aout et mon salaire doit augmenté etre a 100% du smic. Mais mon employeur qui est mes parents ne souhaite pas faire cette augmentation car il ne peuvent pas me payer 1700e. Si j'accepte qu'il ne fait pas l'augmentation et que sur mon bulletin paie qu'il fait sur ursaaf il ne fait pas le changement de salaire est ce que si moi je ne porte pas plainte l'employeur ou moi aura t'il des soucis avec d'autre organisme quand il fera mon attestation pour indemnité chomage malgré que moi je ne porte pas plainte ou il encours rien ?
Payer un apprenti en dessous du salaire légal, c'est à dire la part calculée du pourcentage du SMIC ou 100% du SMIC à 26 ans, est passible d'une contravention de 5ème classe (soit 1 500 euros) pour l'employeur (plus si récidive).
Même si tu ne dénonces pas ton employeur, qui sont aussi tes parents, il peuvent être poursuivis par une institution, comme l’Inspection du Travail ou même l'URSSAF qui réclamera les cotisations sur le supplément de salaire non-payé.
Par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1988, ce principe s’applique également si l’employeur a obtenu l’accord du salarié pour qu’il ne lui soit pas versé le minimum salarial. Voir la page proposée
La Cour de cassation considère également que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts. Ils s’ajoutent au rappel de salaire. Ca peut faire lourd à la fin ! Voir la page proposée
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