Suite à vos réponses réactives sur le forum je me permets de vous poser ma question.
L'année dernière j'était en licence pro 2022-2023 (cas exceptionnel considérés comme une 2nd année d'apprentissage dans le tableau de rémunération) avec 59% du SMC (convention collective de mon entreprise) soit dans la colonne 18 - 20 ans.
Suite au passage en M1 début septembre je reste dans la même entreprise avec un nouveau contrat (précision je change de service donc de patron mais l'entreprise reste la même)
1) Je voudrai savoir si je repasse en 1ère année ou reste en 2nd ? Car je n'ai trouvé aucune information sur le code du travail des apprentis et mon entreprise pense que je repasse normalement en 1ère année mais vu mon salaire plus élevés l'année dernière ils ont été obligés de me remettre 59% (Pourcentage Convention de mon entreprise)
2) Cette année mon entreprise me paye en M1 à 59% comme l'année dernière, ils sont dans le droit au- vu de l'Article D6222-29, mon entreprise à donc bien raison de me payer comme LE précèdent contrat. Sauf que, il est aussi écrit sur l'article et je pense que ceci n'est pas pris en compte par mon entreprise :
"sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable".
Je viens d'avoir 21 ans au mois de septembre 2023 donc je pense que j'aurais du être à 59% pour le mois de septembre car j'avais encore 20 ans puis passer à 65%* pour octobre et novembre car mon âge est plus favorable que le pourcentage appliqués ?
*(65% dans la convention de mon entreprise soit 61% dans la convention sur internet)
C'est à dire aujourd'hui je vais rester à 59% jusqu'au mois d'août.
Un jeune préparant un master 1 en apprentissage après avoir obtenu une licence professionnelle en apprentissage bénéficie d’une rémunération au moins égale à une 2ème année d’apprentissage en application de l’article D6222-29 du code du travail (maintien de la rémunération) Voir la page proposée
Mais il faut naturellement respecter également les tranches d'âge ! A 21 ans (en septembre) tu passes dans la tranche 21-25 ans et ta rémunération sur ta feuille de paie d'octobre doit bien être de 65% selon ta convention collective.
Je vous remercie pour votre réponse utile, mais l'école et mon entreprise ne trouve aucun article ou loi qui prouve qu'un alternant sortant d'une licence professionnelle est considéré comme une seconde année pour le master 1.
Actuellement, l'entreprise me considère comme une première année, car pour eux le master est un nouveau cycle de formation donc je repasse en 1re année donc à 59 % comme l'année dernière en licence pro.
À PRENDRE EN COMPTE (sur ma convention collective )
1re année (21-25 ans) = 55 %, mais vu que l'année dernière, j'étais déjà à 59 %, ils ont maintenu mon pourcentage de ma licence pro (article D6222-29 du code du travail maintien de la rémunération)
2ème année (21-25 ans) = 65%
En effet, ils ont bien respecté le maintien de la rémunération à 59 %, mais pour eux, je suis sur une première année donc je ne suis pas à 65%.
Le tableau sur votre site "Comprendre la grille salariale des alternants dans le supérieur" est intéressant car l'on voit bien qu'un alternant en LP reste en 2nd année même en M1.
Après avoir montrer votre tableau, mon école voudrait avoir une source précise qui justifie vos propos.
Maintenant, mon seul problème est de prouver que je suis bien considéré en 2nd année suite à une licence pro.
Est il possible de m'aider à trouver un article ou une loi (une source) qui prouve que je dois être considéré comme une 2nd année ?
Je voudrais savoir si vous avez eu des news ? De mon côté ce que vous dites me paraît logique, mais j'aimerais pour prouver avec des éléments concrets.
C'est bien l'article D6222-29 du code du travail (maintien de la rémunération) cité plus haut qui te concerne.
Cet article ne dit pas que ta rémunération doit être considérée comme celle d'un deuxième année d'apprentissage mais considérant que tu prépares un master 1 en apprentissage après avoir obtenu une licence professionnelle en apprentissage, tu dois bénéficier d’une rémunération au moins égale à une 2ème année d’apprentissage car ta rémunération doit être au moins égale à celle que tu percevais lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Voir la page proposée Qui a dit que le calcul du salaire d'un apprenti était d'une grande simplicité ?
Je vous confirme que je suis officiellement à 65% ce qui correspond à une 2ème année de 21-25ans dans ma convention collective, je voulais encore vous remercier pour votre aide.
J'aurais également une 2nd question, si je ne me trompe pas en septembre 2024 lorsque je vais passer en 2ème année de master, je devrais donc être considéré comme une 3ème année d'alternance ?
Hélas non, cette année tu bénéficies de la règle prévue par l'article D6222-29 du code du travail (maintien de la rémunération) en 1ère année d'exécution du contrat. Mais l'année prochaine, tu seras en 2ème année d'éxécution du contrat, et tu resteras sur la même grille à 65%, qui correspond à une 2ème année de 21-25ans dans ta convention collective (si j'en crois tes messages précédents).
C'est en septembre 2025 ou il me restera encore 1 mois d'alternance (fin de contrat prévu le 30/09/2025) où je devrais passer à 85% pour un mois car considéré comme une 3ème année.
Ne sachant pas comment écrire sur le forum je privilégie la réponse à un sujet. Je suis tuteur de deux alternants et auditeur interne. Je m'interroge sur l'application des Article D6222-28-1 & Article D6222-32 du code du travail dans les OPCO. Mon cas d'espèce est le suivant : J'ai des alternants en Bachelor (généralement ce sont des bachelors avec équivalence RNCP mais sans grade de licence). Ex pour un de mes alternants : Voir la page proposée Dans ce cas il a fait un BTS de deux ans en étudiants avant puis son bachelor L'OPCO du 76 a considéré qu'il était 1er année de formation. Il continue sa formation en alternance avec un diplôme niveau master 2 (Voir la page proposée) et il est de nouveau considéré comme étant en 1er année de formation. A l'opposé des alternants devant d'OPCO différents arrivent en niveau 2 voir 3 et obtiennent, comme la loi le prévoit, un maintien du salaire. En résumé alors que la grille est censée être la même pour tous, je suis confronté à des écarts de rémunération qui me semblent non justifiés. Dans ces cas d'espèce : Entrée dans un Bachelor niveau Bac +3 on applique l'article Article D6222-28-1 (donc on le place en 3ème année) ou l'article D6222-32 (donc on le place en 2ème année) ou rien du tout. Merci !
Quand une formation en bachelor constitue le dernier volet d'un cycle de formation de trois ans, ce bachelor entre dans le champ d'application de l'article D6222-28-1. L'apprenti en bachelor doit être considéré dans ce cas, en ce qui concerne sa rémunération, comme « ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation ». il a droit à un salaire correspondant à une troisième année dans la grille des salaire d'un apprenti. Voir la page proposée En résumé :
- Si le Bachelor se prépare en 3 ans (code diplôme 260) un alternant apprenti doit percevoit un salaire de 3ème année sur la grille des salaires d'un apprenti (article D6222-28-1 du code du travail)
- Si le Bachelor se prépare en 1 an, c'est la rémunération de première année d'exécution du contrat qui est appliquée.
La démonstration dans ta question n'est pas très lisible, et la page proposée sur la formation Bac+3 à l'ISPN du Havre ne montre pas si cette formation est un bachelor (le mot n'est jamais écrit) ni si ce diplôme se prépare en un an ou en trois..
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