Droit du travail en alternance (apprentissage et professionnalisation)
Encadrement de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans..

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par jour, 35 heures par semaine.
(Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3)

Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine.

La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.

La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 3163-2.

· Enfin, un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire (Code du travail : articles L3164-2 à L3164-4 ).

Des dérogations sont toutefois possibles dans des cas particuliers.

La limite supérieure peut être étendue à 26 ans révolus pour les jeunes handicapés (art. L6222-37 du code du travail).

Voir la circulaire DRT n° 2002-15 relative à la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans (Aout 2002) (télécharger le document pdf)

Dispositions particulières en matière de travail de nuit

Le principe général régissant le travail de nuit pour les jeunes est son interdiction. Cette dernière est totale entre 20 heures et 6 heures du matin pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans qu'ils soient salariés ou stagiaires

Des dérogations existent toutefois à titre exceptionnel.
Ainsi, pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, l'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à titre exceptionnel.

Par ailleurs, le décret n° 88-121 du 4 février 1988 a prévu les conditions dans lesquelles les apprentis boulangers, entre 16 et 18 ans, peuvent être autorisés à travailler avant 6 heures du matin, mais au plus tôt à partir de 4 heures (articlesL3163-1 à 3).

Par ailleurs pour tous les salariés de la boulangerie-patisserie la Convention collective des boulangeries-pâtisseries artisanales (Brochure JO 3117 – Code IDCC 843) fixe les règles du travail de nuit.  voir plus
Les jeunes et le travail du dimanche

L'ordonnance du 22 février 2001 prévoit un droit au repos de 2 jours consécutifs. Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé la législation applicable en matière d'emploi des apprentis le dimanche, particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie ou la restauration.

Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans.

Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA.

Les jeunes apprentis devraient être en repos durant ces week-ends précis afin de respecter effectivement l’obligation des 2 jours de repos hebdomadaire.
 voir plus
La durée du contrat d'apprentissage

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.

Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent. Cette autorisation est réputée acquise dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (article L6222-8 du code du travail)

Le temps de formation donnée en centre de formation d'apprentis ne peut pas être inférieur à 400 heures par an en moyenne sur la durée du contrat et peut être augmenté en fonction du diplôme ou du titre homologué préparé (article R6233-52 du code du travail).

Le redoublement

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur (art. L. 6222-11 du code du travail).

L'horaire minimum est de 240 heures pour l'année de prolongation, ce minimum pouvant être réduit en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée inférieure (art. R6233-53 du code du travail).

Le rôle de l'administration
L'administration doit contrôler administrativement l'entreprise.

Le préfet (ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut s'opposer à l'engagement d'apprentis (et/ou à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours) à tout moment en application de la procédure de droit commun ou de la "procédure d'urgence" pour les manquements les plus graves.

L'employeur est tenu de fournir sur leur demande et à tout moment aux inspecteurs de l'apprentissage toutes pièces justificatives du respect de la déclaration.


Les formalités

La signature:

Le contrat doit être passé par écrit, sous seing privé (article L. 6222-6 du code du travail).
Chaque contrat doit être signé :

Par l'employeur.
Par le représentant légal de l'apprenti ou lui-même s'il est majeur. Le contrat doit faire mention d'un certain nombre de clauses obligatoires, notamment (article R. 6223-9 du code travail) :
les mentions relatives à l'employeur,
les mentions relatives à l'apprenti,
les mentions relatives à l'exécution de l'apprentissage.

Le contrat est exempté de droit de timbre. Il est visé par le directeur du centre de formation d'apprentis (article L. 6222-12 du code du travail).
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un formulaire type enregistré au CERFA. Il est disponible auprès des Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

L'enregistrement:

L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage, dés sa conclusion, à un organisme dénommé "organisme d'interface". Il s'agit selon les cas :

De la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers).

Dans les autres cas de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou du centre de formation d'apprentis habilité (article L. 6222-12 du code du travail).

L'organisme interface qui a reçu le contrat d'apprentissage est notamment chargé des opérations suivantes :

Vérifier la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires, et l'existence d'une visite médicale d'embauche.

Recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé du contrôle de l'application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des transports...).

Un exemplaire du contrat d'apprentissage doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de début de l'apprentissage.

Retourner à l'apprenti et à l'employeur (s'il n'y a pas refus d'enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé de l'enregistrement) l'exemplaire du contrat qui leur est destiné, ainsi qu'en adresser copie à l'URSSAF ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage (article L. 6224-6 du code du travail).

Cas particulier:

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement que les exigences seront remplies et qu'une partie du salaire versé par l'ascendant sera viré à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti (article L. 6224-6 du code du travail).

Rupture du contrat d'apprentissage:

La résiliation amiable:

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).
Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit lettre remise en mains propres contre décharge,
  • soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture.

Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud'hommes (cas de faute grave, manquements répétés aux obligations, inaptitude de l'apprenti) (article R. 6211-6 du code du travail).

En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. (article L6222-19 du code du travail).

Remarque :

Pour l'employeur :

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :

- Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article D 118-4 du code du travail).

- La résiliation judiciaire
En cas de différend grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, le contrat peut être résilié par voie judiciaire (Conseil des Prud'hommes) c'est le juge prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent (cass. soc. 10 mars 1988 Leclerc c/entreprise Fernandez).

Pour l'apprenti:

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu sans qu’ils ne soient à l’origine de cette rupture. L'article L6341-1 du code du travail prévoit cette situation en maintenant le financement de la formation de l'apprenti auprès de son école pendant trois mois. [Article L6341-3 du code du travail].

Les causes de résiliation peuvent être les suivantes :

Faute grave ou manquements répétés de l'une des parties aux obligations (la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du contrat : injures, coups, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, absence d'initiation au métier prévu...).

Inaptitude de l'apprenti (l'aptitude d'un apprenti à exercer un métier peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative de l'employeur, de l'apprenti, de son représentant ou du directeur du centre de formation d'apprentis). Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation et prend la forme d'un examen individuel (articles R 117-19 et R 117-20 du code du travail).

Pour l'une ou l'autre des causes précédemment énumérées, l'intervention du juge est obligatoire. L'employeur n'est pas autorisé à rompre le contrat, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à venir.

Rupture anticipée en cas d'obtention du diplôme :
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur. (article L. 6222-19 du code travail)
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.
La procédure d'urgence (article L6225-4 du code du travail)

Une procédure d’urgence s'applique en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis.

L'inspecteur du Travail par le biais de cette procédure, en cas d'atteinte procède à une enquête contradictoire et demande s'il y a lieu, la suspension du contrat d'apprentissage.(article R6225-9 du code du travail)


Les textes de loi concernant l'apprentissage :


En savoir plus, contactez l'inspection du travail : cliquez ici
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