CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE
1. Préambule
L'APPRENTI exploite, sur le site internet accessible à l'adresse www.lapprenti.com qu’elle édite (ci-après le « Site
L'APPRENTI), des produits ou des services d'informations et d'abonnement au référencement en ligne (ci-après un « Référencement
» permettant aux établissements de formation de faire connaître et promouvoir leurs formations et services auprès de son public).
Utilisateurs et consommateurs de ces produits ou services sont désignés ci-après un « Client ».
L'APPRENTI et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services en ligne (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire un abonnement au référencement (ci-après un « Référencement ») ou bénéficier des services d’information en ligne, ou de s’inscrire à des formations ou à des conférences.
Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client effectue un Achat, souscrit un Abonnement ou souscrit aux Services en Ligne (ci-après une « Commande »).
2. Passation d'une commande
Le Client a la possibilité de passer Commande :
- soit à partir du module de commande en ligne disponible sur le Site ;
- soit en imprimant et complétant le bon de commande disponible sur le Site et en le retournant à l’adresse postale indiquée sur ledit document
- soit par téléphone.
Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, tels qu’affichés sur le Site.
4. Droit de rétractation
Chaque Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Commande.
Ce délai court à compter de la réception de sa Commande par le Client, étant précisé que :
- pour les Abonnements, le délai court à compter de la réception du premier produit objet de l’Abonnement ;
- pour les Achats ou Services comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à L'APPRENTI une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L'APPRENTI rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le réglement de la commande.
La souscription aux Services en Ligne entraîne la fourniture au Client de contenus numériques non fournis sur support matériel. Conformément aux articles L121-18-1, L121-19-2 et L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte expressément de bénéficier des Services en Ligne avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation.
5. Garanties légales
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client consommateur dispose également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation.
6. Durée de l'abonnement ou de l'accès aux services en ligne
L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne lorsqu’il est souscrit indépendamment d’un Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement par L'APPRENTI de la Commande du Client.
L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par L'APPRENTI au plus tard au moment de l’enregistrement de la Commande. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client un mois avant l’expiration de la période en cours par téléphone, courrier postal ou électronique. Toute demande de résiliation reçue par téléphone fera l’objet d’une confirmation par courriel de L'APPRENTI.
Conformément à l’article L136-2 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Tous les éléments composant un Abonnement ou les Services en Ligne tels que proposés par L'APPRENTI sur le Site sont indissociables.
Le client est informé qu’en cas d’arrêt de l’édition ou de modification du support de lecture d’une publication, d’un ouvrage objet d’un abonnement, ou d’un élément de l’abonnement ou d’un service en ligne, L'APPRENTI peut remplacer cette publication ou cet ouvrage par un autre produit équivalent en qualité et en contenus. Le client est également informé que L'APPRENTI peut modifier le support de lecture d’une publication, d’un ouvrage objet d’un abonnement ou d’un élément de l’abonnement. Si le remplacement d’une publication, d’un ouvrage ou d’un service ou la modification du support de lecture est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée de l’Abonnement ou de l’accès aux Services en Ligne qui ne pourra être satisfaite.
7. Stipulations particulières aux services en ligne
7.1 Description des Services en Ligne
Les Services en Ligne s’entendent des publications, contenus éditoriaux, fonds documentaires, bases de données, services d’information, modèles, outils, moteurs de recherche ou services de veille accessibles et utilisables via le Site, ou les autres sites édités par L'APPRENTI et :
- auxquels le Client a souscrit dans le cadre d’une Commande ; ou
- dont le Client bénéficie dans le cadre d’un Abonnement.
7.2 Accès aux Services en Ligne
Chaque Client accédant aux Services en Ligne (ci-après un « Utilisateur ») se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’utiliser les Services en Ligne. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés à l'usage de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à les conserver confidentiels.
L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de L'APPRENTI, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. L’Utilisateur est informé que les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
7.3 Conditions d'utilisation des Services en Ligne
L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l'Utilisateur par L'APPRENTI dans le cadre de son abonnement aux Services en Ligne, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).
Aucune fonctionnalité des Services en Ligne, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
L'Utilisateur s'engage expressément :
- à n'utiliser rigoureusement les Services en Ligne ainsi que les Informations, que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur L'APPRENTI ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par L'APPRENTI ou par des tiers sur ses Sites et ses marques ou sur les Informations ;
- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen des Services en Ligne, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
- à ne pas utiliser la dénomination « L'APPRENTI » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre des Services en Ligne, sauf avec l'autorisation préalable et exprès de L'APPRENTI.
8. MODIFICATION DES CGV
L'APPRENTI se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.
Pour les Clients procédant à un Achat, les CGV opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client sur un des Sites au moment de sa Commande.
Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement ou un accès aux Services en Ligne, toute nouvelle version des CGV entre en vigueur lors du renouvellement de leur Abonnement ou de leur accès aux Services en Ligne, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6.
9. RESILIATION D'UN ABONNEMENT OU DES SERVICES EN LIGNE
L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement ou de l’accès aux Services en Ligne sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
L'APPRENTI peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne et résilier l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne dans les conditions ci-dessus, en cas :
- d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
- de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services en Ligne qui lui sont concédés ; le respect par le Client des obligations précisées à l’article 7.3 ci-dessus constitue en effet une condition substantielle sans laquelle L'APPRENTI n’aurait pas conclu les CGV ;
- de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique des Sites ou des autres sites édités par L'APPRENTI.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à L'APPRENTI.
10. CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
L'APPRENTI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur le Site. L'APPRENTI se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu'elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Tous les prix facturés au Client par L'APPRENTI sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
10.2 Facturation - Paiement
Le règlement de la Commande peut se faire :
- par virement ou prélèvement bancaire ;
- par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de L'APPRENTI et envoyé à l'adresse suivante : L'APPRENTI, Comptabilité Clients, BP80223
17011 LA ROCHELLE CEDEX 1
Le règlement de la Commande peut intervenir au comptant au jour de la Commande ou à réception de la facture.
Pour les Achats, une facture électronique en format PDF est établie et adressée au Client à la Commande.
Pour les Abonnements et l’accès aux Services en Ligne, une facture électronique en format PDF est établie et adressée au Client par L'APPRENTI suite à la souscription par le Client ainsi que dans le mois qui précède la date anniversaire. Si le Client dispose de plusieurs Abonnements à des produits ou Services en Ligne L'APPRENTI, l’ensemble de la facturation lui est adressée de manière électronique en format PDF.
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
12. RESPONSABILITE
L'APPRENTI n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par L'APPRENTI, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l'exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que L'APPRENTI n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
En aucun cas, L'APPRENTI n’engage sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de L'APPRENTI, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat ou de la période contractuelle de l’Abonnement ayant cours.
S’agissant en particulier des Services en Ligne, l'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Services en Ligne ;
- qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par L'APPRENTI agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez L'APPRENTI, informer les Clients et Utilisateurs de toute modification apportée aux produits et services de L'APPRENTI, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales.
Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de L'APPRENTI conformément à notre Politique de confidentialité.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : webmaster@lapprenti.com ou par courrier à L'APPRENTI, SERVICES CLIENTS, BP80223
17011 LA ROCHELLE CEDEX 1, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les auteurs du site L'APPRENTI sont seuls propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Les auteurs du site L'APPRENTI sont seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et notamment les Services en Ligne. le Site et les Services en Ligne constituent des œuvres sur lesquelles seule L'APPRENTI a délégation des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur le Site ou les Services en Ligne.
Les auteurs du site L'APPRENTI sont seuls titulaires des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site et les Services en Ligne, y inclus l’ensemble des informations figurant dans les espaces dédiés des Clients, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Le Contrat ne confère aucun droit au Client sur cette base de données.
Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par les auteurs de L'APPRENTI.
16. LITIGES
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de La Rochelleu sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
