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Cessation d’activité, liquidation : dois je signer la rupture de contrat d'apprentissage ?

  • Ra128
  • Posté le 04/05/2023 : 22:32

Bonjour,
J’ai signé un contrat d’alternance en septembre 2022 de 2 ans (qui était censé donc se terminer en septembre 2024).
Il y a deux semaines, les patrons m’annoncent que l’entreprise va fermer et cesser son activité car ils ne s’entendent plus. Ce n’est donc pas pour un problème d’argent/ économique.
Lors du remplissage du formulaire de rupture du contrat, ils ont voulu me faire cocher la case « rupture du contrat d’un commun accord », ce qui n’est pas le cas. Je n’ai donc pas signé. J’aimerai savoir si je vais toucher tous les salaires que j’aurai du percevoir jusqu’en sept 2024 ? Que dois-je cocher sur le formulaire ( ce n’est pas une liquidation judiciaire ?) ?
Merci d’avance pour votre aide !

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 10/05/2023 : 16:41

Hello,

La Cour de cassation a déjà jugé (en 2007) que la liquidation judiciaire de l’employeur d'un apprenti permet de mettre fin au contrat d’apprentissage.

Mais, l’inexécution du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme du fait de la cessation d’activité de l’employeur cause nécessairement un préjudice à l’apprenti puisqu’il ne pourra pas percevoir le versement des salaires jusqu’à l’échéance initialement prévue de son contrat. Dès lors l'apprenti est en droit de demander une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

Oui, tu as bien fait de ne pas signer cette rupture d'un commun accord. De tout évidence cette entreprise va droit à la liquidation. Dans ce cas ton salaire est protégé jusqu'à la fin de ton contrat.
Donc tu ne signes rien et tu fais appel au médiateur de l'apprentissage.

Cette question a déjà été traitée ici >
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