IdentificationSUJET PRINCIPAL
Bonjour
J'ai préparé un Bac pro Menuisier agenceur dont la 3ème de formation (terminale) en apprentissage du 4 sept 2023 au 28 juin 2024 avec taux de rémunération 55%. Durant l'été, j'ai un signé un cdd dans cette entreprise.
Après mon bac, j'intègre en septembre un CFA pour préparer un BP MENUISIER en 1 an. je signe un 2ème contrat dans la même entreprise du 19 août 2024 au 31 août 2025 toujours avec le même taux de rémunération 55%
J'ai eu 18 ans en août 2024
Pourquoi le taux de rémunération reste inchangé en 2ème contrat ? Dois-je considérer ce contrat comme un 1er contrat étant donné qu'il y a eu interruption d'un mois ?
Ayant eu 18 ans en août, mon salaire n'a pas été majoré en septembre. Est ce normal ?
Merci pour vos informations
DERNIERES REPONSES
Hello,
Oui c'est bien ça :)
Bonjour,
Merci pour ces premières informations. Donc pour ce 2ème contrat, j'aurais dû être rémunéré sur la base de 51% du SMIC (2eme année et colonne 18-20 ans ; j'ai eu 18 ans avant la signature de mon 2ème contrat)). Mais mon salaire ne pouvant être inférieur au précédent contrat, je conserve donc mon taux de rémunération à 55%
Ai-je bien compris ?
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces premières informations. Mais j'ai eu 18 ans avant la signature de mon 2eme contrat. Dans ca casn ma rémunération aurait due être basée sur 51% du SMIC (colonne 18 20
Hello,
Pour ton premier contrat d'un an en terminale tu as bénéficier de la disposition légale suivante : « L'Article D6222-28-1 du code du travail prévoit un salaire évalué selon l'énoncé suivant : « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat [...] l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.»
Voir la page proposée
Donc tu as perçu 55% du SMIC, qui correspond à une troisième d'apprentissage dans la grille de rémunération d'un apprenti.
Mais pour le deuxième contrat, ce n'est pas pareil. Tu bénéficie seulement d'une autre disposition légale : l'article D6222-29 du code du travail, qui prévoit que tu ne peux pas être payé moins que le dernier salaire en apprentissage.
Voir la page proposée
