Bonjour J'ai préparé un Bac pro Menuisier agenceur dont la 3ème de formation (terminale) en apprentissage du 4 sept 2023 au 28 juin 2024 avec taux de rémunération 55%. Durant l'été, j'ai un signé un cdd dans cette entreprise. Après mon bac, j'intègre en septembre un CFA pour préparer un BP MENUISIER en 1 an. je signe un 2ème contrat dans la même entreprise du 19 août 2024 au 31 août 2025 toujours avec le même taux de rémunération 55% J'ai eu 18 ans en août 2024 Pourquoi le taux de rémunération reste inchangé en 2ème contrat ? Dois-je considérer ce contrat comme un 1er contrat étant donné qu'il y a eu interruption d'un mois ? Ayant eu 18 ans en août, mon salaire n'a pas été majoré en septembre. Est ce normal ? Merci pour vos informations
Pour ton premier contrat d'un an en terminale tu as bénéficier de la disposition légale suivante : « L'Article D6222-28-1 du code du travail prévoit un salaire évalué selon l'énoncé suivant : « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat [...] l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.» Voir la page proposée
Donc tu as perçu 55% du SMIC, qui correspond à une troisième d'apprentissage dans la grille de rémunération d'un apprenti.
Mais pour le deuxième contrat, ce n'est pas pareil. Tu bénéficie seulement d'une autre disposition légale : l'article D6222-29 du code du travail, qui prévoit que tu ne peux pas être payé moins que le dernier salaire en apprentissage. Voir la page proposée
Merci pour ces premières informations. Mais j'ai eu 18 ans avant la signature de mon 2eme contrat. Dans ca casn ma rémunération aurait due être basée sur 51% du SMIC (colonne 18 20
Merci pour ces premières informations. Donc pour ce 2ème contrat, j'aurais dû être rémunéré sur la base de 51% du SMIC (2eme année et colonne 18-20 ans ; j'ai eu 18 ans avant la signature de mon 2ème contrat)). Mais mon salaire ne pouvant être inférieur au précédent contrat, je conserve donc mon taux de rémunération à 55% Ai-je bien compris ? Cordialement
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