IdentificationSUJET PRINCIPAL
Bonjour,
J'ai 23 ans et je suis en Master 1 (PGE), actuellement à mon 3e contrat d'apprentissage.
Je suis rémunérée à 61% du SMC (1171€/ mois) mais j'ai vu sur la grille de l'état que dans mon cas, je devrais être à 78% du SMIC ou SMC (1378€ pour le SMIC et 1504€ pour le SMC).
J'ai donc contacté à plusieurs reprises les RH qui ne me donnent pas plus d'informations que "Tu es au bon salaire". Après avoir insisté, j'ai pu regarder la grille de rémunération pour comprendre pourquoi ma rémunération était calculée comme telle, et j'ai bien vu quand le cadre d'une 3e année d'apprentissage pour un Bac+4 que celle-ci s'élevait à hauteur de 78% du SMC, donc 1504€.
A noter que je n'ai jamais de réponse des RH ou RRH car je suis toujours recontactée par leurs apprenties.
On m'a brièvement expliqué que le calcul n'était pas fait comme ça car les années d'exécution de contrat de leur grille correspondent aux années d'exécutions de contrat au sein de l'entreprise et si l'étudiant était en PGE ou non. Ce n'est toujours pas correct pour moi et personne ne m'apporte d'aide malgré mes relances. La convention collective n'est pas censée être plus avantageuse?
J'ai donc fait une recherche dans la convention collective de mon secteur (industries chimiques) et j'ai bien retrouvé les mêmes informations dans l'Article 6 : "[...] 3. Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :
– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'exécution du contrat."
Source: Voir la page proposée
J'ai également essayé de contacter l'OPCO à plusieurs reprises qui a fini par me répondre que je devais prendre contact avec ma RH de secteur, afin de réévaluer mon pourcentage de rémunération.
Cela fait plus de deux mois que je relance et que cela n'avance pas.
J'ai déjà été dans ce cas là l'année dernière (autre entreprise) et j'ai bien réussi à obtenir gain de cause.
Ont-ils le droit de me rémunérer moins que la grille officielle de l'état svp?
Devrais-je contacter la CGT ou le médiateur de l'apprentissage?
Merci d'avance pour votre aide!
DERNIERES REPONSES
Hello,
Ton salaire à 61% du SMC me paraît être conforme au regard du droit. C'est l'application de l'article D6222-29 du code du travail. Ta rémunération est au moins égale à celle à laquelle tu pouvais prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent [...].
Hello,
D'accord merci, je comprends mieux. Je ne savais pas du tout que c'était fait de la sorte.
Concernant les règles de rémunération dans mon entreprise, on m'a dit que les PGE avaient une rémunération différente (et plus avantageuse), et je suis bien en PGE actuellement.
Pour répondre à tes questions, j'étais en apprentissage l'année dernière également, je préparais un Bachelor (Niveau Bac+3) et j'étais au même salaire (61%) mais cette fois en pourcentage du SMIC. Ma date de naissance est le 15/04/2001.
Merci pour ton aide !
Bien à toi,
Hello,
Oui, c'est l'année du contrat d'apprentissage en cours qui compte, celui que tu a signé avec l'entreprise dans laquelle tu travailles aujourd'hui.
Si tu es dans la première année de ce contrat, ton salaire doit être évalué sur la colonne première année dans la grille des salaires d'un apprenti.
Voir la page proposée
Mais il existe aussi d'autres règles qui font exception, comme celle qui a du être appliqué à ton cas, et qui permet que tu percoives le salaire d'une deuxième année.
La licence et le master constituent deux cycles de formation distincts, deux grades universitaires différents. Par conséquent, un alternant apprenti préparant un master après avoir passé une licence aura une rémunération afférente à une première année d’apprentissage.
C'était quoi ta dernière année en apprentissage ? Quel diplôme ? Combien de temps ? Quel salaire ? Quelle est ta date de naissance ?
Hello,
Merci pour ta réponse.
C'est donc l'année du contrat en cours dans l'entreprise ? Je ne comprends pas à quoi correspondent les années de la grille de rémunération dans la colonne "Situation" (1ère année, 2ème année et 3ème année).
Je suis pourtant bien à mon 3e contrat d'apprentissage actuellement.
Voir la page proposée
Je ne comprends toujours pas pourquoi je suis considérée comme une 2ème année dans la grille de rémunération...
Merci encore pour ton aide.
Hello,
Le nombre d'années en apprentissage ne compte pas pour évaluer une rémunération dans la grille de salaire d'un apprenti.
C'est l'année du contrat en cours qui compte.
Reste que la règle exige que ce soit la rémunérarion la plus avantageuse qui s'applique entre le SMIC et le SMC.
