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Congés révision pour examen en alternance

  • DEXANT
  • Posté le 11/05/2023 : 11:52

Bonjour,

Je suis apprentie en DCG (durée de la formation 3 ans) et j'ai des épreuves certifiantes tous les ans.
Ai-je le droit à 5 jours de révision tous les ans dans la mesure où l'article de loi stipule « Pour la préparation directe des épreuves… »
Mon employeur met en avant l’année diplômante soit ma 3ème et dernière année de formation.
Or, l'article de loi ne fait pas référence à l'année diplômante.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci par avance

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 12/05/2023 : 14:29

Hello,

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. » c'est le préambule de l'article L6222-35 du code du travail. Et il est vrai que cet article ne stipule pas de quelles épreuves il s'agit. On est donc juste en droit de supposer qu'il s'agit des épreuves de l'examen qui fait l'objet de la formation.

Dans ce cas, le droit au congé supplémentaire portera sur 5 jours en tout, même si les dates de ces épreuves sont fractionnées. C'est ce qu'a l'air de confimer l'Académie de la Guadeloupe, la seule à faire un commentaire qui pourrait faire jurisprudence sur cette question !

Donc tu as droit à 5 jours en tout mais que tu peux fractionner. Soit par exemple 1 jour la première année pour les premières épreuves, puis 1 jour à nouveau la deuxième année et enfin 3 jours la dernière année.
Voir la page proposée

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