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J'ai réalisé un DUT QLIO (qualité) en apprentissage chez flint Group sous convention de la chimie pendant deux ans jusqu'au 5/09/2015. Mon dernier pourcentage était de 61% du SMC et mon salaire minimum de 948,59 euro. J'ai été embauchée pour préparer un diplôme de niveau II (bac+3/4) pendant deux ans de responsable QHSE (qualité) en alternance dans une entreprise sous convention de la métallurgie 0054. Mon contrat est daté du 14/09/2015 au 14/09/2017.
L'accord national du 13 novembre 2014 (page 19 et 20-section 3 contrat d'apprentissage articles 35-36 ) est nettement plus favorable que le droit commun et les conditions liées à l'âge sont différentes et applicables dès 18 ans et non 21 ans.
Je pensais que j'allais être rémunérée comme une deuxième année soit 65% du revenu annuel garantie de la convention de la métallurgie conformément aux accords (voir légifrance plus bas). C'est ce qui m'apparait lorsque je saisie les informations dans l'outil de simulation de la CCI. Dans un document édité par le Groupement des Industries de la Métallurgie (cf pièce jointe) il est indiqué précisément page 13 et 14 que lorsque l'apprenti(e) conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent sa rémunération doit être au moins égale à celle qu'il(elle) percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf application du barême lié à l'âge).
Or ce n'est pas le cas , aujourd'hui l'entreprise me verse 61% du SMIC en justifiant qu'elle ne me considère pas comme bénéficiaire d'une rémunération de deuxième année et ne fait référence nulle part dans mon contrat au Revenu annuel garanti du groupe auquel je dois être affectée en tant qu'apprentie.Ce groupe n'apparait d'ailleurs pas sur mon bulletin de salaire.Elle applique les coefficients minimum du code du travail au RAG et non les coefficients de la métallurgie comme cela est indiqué dans la convention.
Voici ce que m'a écrit la RH de l'entreprise:
Vous avez eu 21 ans le 10/06/2015 nous estimons donc que vous avez perçu 61 % du SMIC en juillet. En 1ère année nous vous versons 61% du SMIC nous respectons donc le code du travail.
Par ailleurs, il faut savoir que vous retombez en 1ere année dans la classification du code du travail puisque vous avez changé d’employeur. On parle d’année de contrat et non pas de niveau d’étude.
Selon notre convention collective nous devons donc vous verser 55 % du SMIC en 1ère année et 65 % en 2ème année. C’est bien ce que nous vous versons pour la 2ème année donc votre rémunération est bien en adéquation avec notre convention collective.
Pour ce qui est du revenu annuel garantie le pourcentage que vous indiquez n’est pas bon. En 1ère année il faut prendre 53 % du minimum conventionnelle et voir ce qui est le plus favorable soit :
- 18348 x 0,53 / 12 = 810, 37 € / mois
Nous vous versons 61 % du SMIC soit 889,08 € c’est donc plus favorable.
Pour la 2ème année il faut prendre 61 % du minimum conventionnelle soit :
- 18348 x 0,61 / 12 = 932,69 / mois
Nous vous verserons 65 % du SMIC soit 947,38 € (si le SMIC reste inchangé) c’est donc plus favorable.
Vous trouverez également ci-dessous les articles inscrits sous LégiFrance.
Pourriez-vous m'indiquer si l'entreprise doit me rémunérer ou non comme une deuxième année au titre de la convention de la métallurgie en 2015 et si elle doit au moins pour l'année suivante appliquer le SMC au 65% et non le SMIC.
J'avais deux dernières questions : mon diplôme se préparant sur deux ans pour un niveau 2 (bac +3 et bac +4) la deuxième année est-elle considérée comme une mention complémentaire ou non ? Cette année (bac+3) équivaut-elle à une licence professionnelle ?
Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien consacrer à mon dossier et vous prie d'agréer Monsieur mes sincères salutations.
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DERNIERES REPONSES
Bonjour
Merci je vais le faire.
Cordialement<<
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste des diplômes. Pour t'assurer de l'équivalence, pose la question à l'inspection académique avant de retourner devant le DRH de l'entreprise.<<<
Bonjour
Mon problème est qu'il est juste noté ceci sur la formation L3 et M1 pour les niveaux d'entrée .C'est un titre certifié non un diplôme universitaire bien que reconnu par l'état.Du coup l'entreprise va-t-elle considérer que cet article est valable ?
ITESCIA vous propose une formation rémunérée en alternance dans une entreprise, validée par un diplôme reconnu : le Titre certifié niveau II Responsable des Systèmes de Management Intégrés : qualité, hygiène, sécurité et environnement.
Niveaux d’admission
• Titulaires d’un Bac +3 ou plus dans les domaines scientifique ou technique ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine technique ou scientifique : entrée en M1, durée de la formation : 1 an
• Titulaires d’un Bac +2 dans les domaines scientifique ou technique sans expérience professionnelle : entrée en L3, durée de la formation : 2 ans<<
En effet, si je comprend bien, ta situation correspondrait à celle d'un étudiant qui entre en licence professionnelle, après deux années d’enseignement supérieur (DUT).
Soit un apprenti qui entre en licence professionnelle pour achever son cycle de formation de licence.
En application de l’article R. 117-7 du code du travail, les apprentis qui entrent en apprentissage pour achever leur formation voient la durée de leur contrat réduite d’un an (cf. 2 ci-après) et sont considérés en ce qui concerne leur rémunération comme ayant effectué une première année d’apprentissage.
Par conséquent, les apprentis préparant une licence professionnelle, en un an, doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.
Le fait que tu ais signé un contrat de deux ans (pour prolonger sur un Master)ne doit rien changer cette disposition.
Voir "La rémunération des apprentis de l’enseignement supérieur" >
Voir la page proposée<<<
C'était justement une des questions que je posais, c'est équivalent à une licence pro la première année (bac+3) et à un master 1 pro en deuxième année (bac+4) . Ainsi la formation peut être faite en deux ans après une BTS ou DUT spécialisé en qualité pour le niveau bac+3/4 et en un an seulement après une licence pro qualité pour le niveau bac+4.
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C'est une licence Pro que tu prépares dans la métallurgie?<<
Ce qui est troublant c'est ce qui est noté sur le site du gouvernement
La licence professionnelle se prépare en une année après deux années d’enseignement supérieur. Que vous ayez ou non déjà fait un contrat d’apprentissage avant la licence professionnelle, vous serez rémunéré sur la base de la 2e année d’exécution de contrat.
Le Master : il peut se préparer en apprentissage de deux manières :
soit un contrat de deux ans (M1+M2);
soit un contrat d'un an pour le seul M2.
Si vous entrez en apprentissage après une licence sous statut étudiant vous serez rémunéré en Master 1 sur la base de la 1ère année d’exécution du contrat, et en Master 2 sur la base de la 2ème année d'exécution du contrat.
Si vous entrez en apprentissage après une licence professionnelle en contrat d’apprentissage, vous serez rémunéré en Master 1 et en Master 2 sur la base de la 2e année d’exécution du contrat.
Si vous entrez en apprentissage en Master 2 après l’exécution de votre Master 1 sous statut étudiant vous serez rémunéré sur la base de la 2e année d’exécution du contrat.<<
Tout ceci ne change rien à la réponse que je t'ai faîte. Relis là. Tu ne peux pas être considéré en deuxième année d'apprentissage.<<
Si la réponse fournie par l'employeur me semblait satisfaisante je n'aurai pas posé la question.Voici ce qui est indiqué sous légifrance.
La rémunération minimale d'un apprenti est fixée selon un pourcentage du Smic, déterminé à l'article 36.1, sans pouvoir être inférieure, sur l'année, à la rémunération annuelle garantie définie à l'article 36.2)
Si je calcule comme indiqué dans la convention collective (voir articles légifrance ci-dessous) 18348*0.65/12= 993,85 c'est supérieur à ce qui m'est versé, non ?
Article 35
Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage sont classés suivant la classification définie ci-dessous.
Groupe 3 Relèvent du groupe 3 de la classification les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité des activités professionnelles correspondant à un ou à des emplois se situant au-delà du 1er échelon du niveau III de classification (coefficient 215), tel qu'il résulte de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
Article 36
Afin d'attirer les jeunes vers les métiers industriels, les signataires déterminent les rémunérations minimales des apprentis comme suit.
La rémunération minimale d'un apprenti est fixée selon un pourcentage du Smic, déterminé à l'article 36.1, sans pouvoir être inférieure, sur l'année, à la rémunération annuelle garantie définie à l'article 36.2.
Par dérogation aux dispositions fixées par l'article D. 6222-26 du code du travail, le pourcentage du Smic applicable à la rémunération des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage est fixé comme suit :
Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :
a) 55 % du Smic pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 65 % du Smic pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 80 % du Smic pendant la troisième année d'exécution du contrat.
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.
Article 36.2
Article 36.2.1
Il est créé au profit des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage un barème de rémunérations annuelles garanties correspondant aux 3 groupes de la classification figurant à l'article 35.
Groupe 3
Pour les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage classés dans le groupe 3, la rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant à la valeur de la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, pour le classement correspondant au 1er échelon du niveau III (coefficient 215), tel qu'il résulte de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, les pourcentages en fonction des tranches d'âge et de l'ordre des années, fixés à l'article 36.1.
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Bonjour,
J'ai répondu à la première question : "Pourriez-vous m'indiquer si l'entreprise doit me rémunérer ou non comme une deuxième année au titre de la convention de la métallurgie en 2015 "
Concernant la question : " ... pour l'année suivante appliquer le SMC au 65% et non le SMIC " tu as la réponse de ton employeur : "Nous vous verserons 65 % du SMIC soit 947,38 € (si le SMIC reste inchangé) c’est donc plus favorable."
Concernant la question :"Mon diplôme se préparant sur deux ans pour un niveau 2 (bac +3 et bac +4) la deuxième année est-elle considérée comme une mention complémentaire ou non ?" : aucune idée, pose la question à ton école.<
Bonjour
Merci mais j'avais mis à la fin de mon texte d'autres questions , pouvez-vous y répondre ?
Pourriez-vous m'indiquer si l'entreprise doit me rémunérer ou non comme une deuxième année au titre de la convention de la métallurgie en 2015 et si elle doit au moins pour l'année suivante appliquer le SMC au 65% et non le SMIC.
Mon diplôme se préparant sur deux ans pour un niveau 2 (bac +3 et bac +4) la deuxième année est-elle considérée comme une mention complémentaire ou non ?
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Bonjour,
En signant un contrat avec cette nouvelle entreprise, tu redémarres un apprentissage aux regard du droit du travail. Donc tu es en première année.
Tout n'est pas très compréhensible dans l'explication de ton actuel employeur, si tu le restitues exactement. Mais il a raison de dire que c'est l'année du contrat qui est référent.
En première année tu devrais donc percevoir 55% du SMIC selon la convention collective de la Métallurgie (si j'en crois ton employeur, je n'ai pas vérifié).
Mais comme le droit prévoit que ta rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale à laquelle tu pouvais prétendre lors de la dernière année d'exécution de ton contrat précédent, tu ne peux pas toucher moins que 61% (Art. D. 117-5).
That's all[:)]
Voir la page proposée<
