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Bonjour j’ai eu mon bts mco cette année je continue mes études je fais un bachelor en 1 année mais avec un nouveau employeur je suis née le 17/08/2004 je commence le contrat le 25/08 j’aurait donc 21 ans ,mon nouveau employeur veut me payer sue le salaire de ma deuxième année, est ce légale je pensais toucher 1099 euros 65% du smic merci de votre réponse
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Hello,
Quand un Bachelor est préparé en un an, isolément, il constitue un cycle de formation différent du diplôme préparé précédemment (BTS). Donc la règle prévoit qu'il s'agit d'une première année de contrat d'apprentissage sur la grille des salaires d'un apprenti. Mais comme tu entres par ailleurs dans la disposition de l'article D6222-29 du code du travail, tu dois bénéficier d’une rémunération au moins égale à celle que tu percevais à la fin de ton précédent contrat d'apprentissage.
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Si le cycle de formation dans lequel tu t'es inscrit en BTS était sur trois ans avec le Bachelor en troisième année, alors ton salaire aurait du être celui d'un troisième année de contrat (art. D6222-28-1 du code du travail).
