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Bonjour,
Je suis titulaire d'un bac pro que j'ai réalisé sous statut scolaire.
En 2023, j'ai signé un contrat en apprentissage pour une mention complémentaire de même niveau sur un an dans le domaine de la métallurgie. Mon employeur m'a rémunéré à 58% du SMIC (45% +15 points).
En 2024, je signe un nouveau contrat avec le même employeur pour une autre mention complémentaire. Je suis toujours rémunéré à 58%.
J'ai 19 ans. Est ce normal ?
Lorsque je lis l'article D6222-30, et notamment le 2ème paragraphe je m'interroge.
"Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre."
L'employeur ne devrait -il pas considérer que j'ai réalisé mon bac pro en alternance ? et donc me payer sur une base de 80% ?
Merci pour votre réponse
DERNIERES REPONSES
Hello,
Je ne crois pas que la règle soit transgressé dans ce cas.
L'année dernière tu percevais la rémunération minimale réglementaire, majorée de 15 points en application de l’article D6222-30 du code du travail : 51% du SMIC (45% du SMIC +15 points) . Au commencement de ton nouveau contrat, ta rémunération doit être au moins égale à 51% du SMIC.
La disposition suivante : « Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre. »
Le diplôme ou titre que tu vises se prépare en un an. C'est la durée d'apprentissage évoquée ici. Tu es bien considéré comme en première année de contrat d'apprentissage.
