• Jeankln67
• Posté le 18/07/2024 : 20:45

Bonjour,

J'ai 25ans et je suis actuellement en 2eme année de Master en apprentissage dans l'entreprise X et ce depuis le 01/08/2023.
La première année de Master ayant été préparé dans l'entreprise Y.

Dans l'entreprise Y, j'ai effectué 4 contrat de suite en alternance (BAC Pro- 2ans, BTS Pro- 2ans , Licence Pro - 1an , 1ère année de Master - 1an) pour une durée totale de 6 ans.
En dernière année de BTS je touchais 78% du SMIC et en licence l'entreprise Y m'a augmenté à 100%. J'ai donc eu 100% du SMIC en Licence et M1.

Lors de mon arrivée dans l'entreprise X pour mon Master 2, mon contrat stipulait 61% du SMIC. J'ai trouvé cela étrange et le service RH m'as affirmé que vu que je changeais d'employeur et de convention collective je ne pouvais pas prétendre à 78% du SMIC mais seulement à 61%.

A ce jour je suis encore en questionnement sur ce fait car le deuxième paragraphe de l'article D6222-29 stipule que "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.".

Est ce que à ce jour je suis payé en deçà du minimum légal ? Devrais-je percevoir 78% du SMIC?

Je vous remercies par avance pour votre expertise.
Jean