• LAPP
• Posté le 13/08/2024 : 09:50

Hello,

Ton employeur n'est pas au fait des procédures. L'intitulé du poste inscrit dans la feuille de salaire n'a pas d'influence sur le contrat. Cependant s'il en avait une au yeux de ton employeur, il devra s'en expliquer devant les prud'hommes. Il devra expliquer pourquoi cet intitulé a été changé sur ta feuille de salaire.

Pour saisir les prud'hommes (CPH) tu n'as rien à payer. La procédure est totalement gratuite. Tu peux demander une aide juridictionnelle à la mairie, dans ce cas tu auras un avocat. Mais tu peux y aller seul avec l'article de loi (Article D6222-26 alinea 3) et la convention collective.
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Voici la page pratique pour débuter la procédure de saisie.
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• LeoDchx
• Posté le 12/08/2024 : 16:34

Bonjour,

J'ai depuis contacté un médiateur d'apprentissage mais cela n'a rien donné.
Il m'a dit trouver ma situation très louche mais m'a avoué qu'il ne possédait pas les compétences pour m'aider davantage.

Également, peu après avoir demandé une estimation de mon SMC à mon patron, ce dernier a changé l'intitulé de mon emploi sur mon bulletin de paie de "Développeur" à "Apprenti Développeur", et ce sans me consulter. Est-ce autorisé ? Cela me semble particulièrement suspect.

Je continue donc à ce jour à être rémunéré en fonction du SMIC malgrés la présence d'un SMC dans ma convention collective.

Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits ?

Vous aviez mentionné les prud'homme, la procédure semble intimidante. Y a-t-il une prise en charge ou un accompagnement ? (pour monter le dossier par exemple)

• Cameg
• Posté le 23/07/2024 : 12:00

Bonjour j’aimerais savoir si vous avez obtenu gain de cause ?

Cordialement

• LAPP
• Posté le 07/03/2024 : 15:35

Hello,
Voici le lien pour accéder à un médiateur de l'apprentissage :
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• LeoDchx
• Posté le 04/03/2024 : 09:44

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai contacté l'ANAF pour avoir un retour externe. Ils m'ont également parlé d'avoir recours à un médiateur d'apprentissage si besoin.

Je suis en Charente.

• LAPP
• Posté le 23/02/2024 : 17:06

Si ton patron maintient sa position en dépit de cette documentation factuelle, je t'invite à contacter un médiateur de l'apprentissage dont la mission est précisément de résoudre les litiges au mieux entre un apprenti et son employeur, ça évite le clash. Dans quel département es-tu ?

• LeoDchx
• Posté le 22/02/2024 : 17:23

Bonjour,

Merci infiniment, vous êtes d'une grande aide !

• LAPP
• Posté le 22/02/2024 : 14:54

Hello,

Ton CFA ignore curieusement le fonctionnement d'un OPCO ! Celui-ci valide le contrat, la convention de formation et vérifie simplement si le salaire est bien conforme à la grille des salaires d'un apprenti en droit commun (SMIC) du travail. Quand L'OPCO est assuré de la conformité de tous les éléments du dossier, il confirme au CFA sa participation aux frais de formation, puis envoie un avis favorable à l'ASP (Agence de Service et de Paiement) . C'est tout, il n'enquête pas plus loin pour savoir si l'apprenti entre dans la convention collective.

L'OPCO que nous avons contacté confirme qu'il se réfère au contrat CERFA envoyé dans le dossier. S'il est indiqué SMIC dans ce contrat, il ne vérifie pas si cette référence est conforme au droit du travail.

Pour prouver ton bon droit, tu peux montrer cet échange à ton maître d'apprentissage et à ton référent au CFA, le liens LEGIFRANCE vers les articles de loi et les liens vers les informations officielles (gouv.fr).

• LAPP
• Posté le 22/02/2024 : 12:37

Hello,

Ton CFA fait une erreur d'analyse, son argument ne résiste pas à la règle : « les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise sont applicables aux apprentis dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés ». Cette règle est rappelée sur le site officiel : travail-emploi.gouv.fr
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Ce n'est pas à l'employeur de décider s'il applique ou s'il n'applique pas la règle et de choisir de payer son apprenti en fonction du SMIC ou du SMC !

J'interroge l'OPCO pour m'assurer d'une chose et je te répond sur la suite cet après-midi ou demain.

• LeoDchx
• Posté le 21/02/2024 : 13:02

EDIT: j'ai mis à jour car les liens étaient morts

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai contacté le CFA entre-temps.

Voici nos échanges:
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Également, j'ai remarqué qu'il était marqué "SMIC" et non "SMC" dans mon contrat CERFA.
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La mise en page me laisse penser qu'il aurait fallu que ce soit segmenté en deux comme cela:
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Est-ce bel et bien une erreur ?
Avoir "SMIC" au lieu de "SMC" dans ce document impact-il ma légitimité à être rémunéré en pourcentage du SMC comme indiqué dans le code du travail (Article D62222-26 mentionné dans mon post précédent) ?

Je suis désemparé. Le CFA ne semble rien vouloir entendre.
Et mon patron, qui m'assure tenir l'info d'un cabinet qui le conseil pour l'administration, non plus.

J'aimerais votre avis sur ma situation.

Que dois-je faire ?
S'il s'avère que je suis dans mon bon droit, comment puis-je le leur prouver ?

Encore merci pour votre aide.

• LAPP
• Posté le 19/02/2024 : 17:33

Hello,

Si, dans la convention collective, aucune précision n'indique ni grille de salaire ni d’échelon pour les apprentis, un apprenti qui doit être considéré comme un salarié comme un autre doit être traité comme les autres !

Tu peux dire à ton patron qu'il serait bien inspiré d'apprendre le code du travail. Les prud'hommes sont déjà débordés et il est inutile d'y aller perdre son temps, quand la chose est perdue d'avance. Pour lui :)
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La marche à suivre : tes salaires doivent être rétablis conformément aux règles communes de la convention collective.