IdentificationSUJET PRINCIPAL
Bonjour,
Je suis actuellement en L3 et je suis rémunérée à 67% du SMIC. L'année prochaine, je serai payée à 51% du SMC ce qui fait environ 100€ de plus que ma rémunération actuelle (convention très avantageuse).
Selon l'article D6222-29, l’apprenti qui conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. Parle-t-on de la rémunération brut ou du pourcentage ?
Dois-je prétendre à avoir 67% du SMC de ma prochaine entreprise ou mon salaire est bien dans les clous car il est, de toute façon, plus élevé que 67% du SMIC (salaire touché actuellement) ?
Pour moi, c'est le salaire qui doit au moins être égal à celle du précédent contrat, pas le pourcentage de rémunération, mais un ami m'a mis le doute, donc je préfère vérifier histoire de ne pas perdre 300€ par mois (non négligeable :) ) .
Bonne journée,
Spcmn
DERNIERES REPONSES
Hello,
Tu peux prétendre à percevoir au minimum 67% du SMIC dans ta situation (article D6222-29 du code du travail).
Mais si ton employeur se base sur une rémunération conventionnelle différente qui est plus favorable, tant mieux pour toi :)
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Cependant, je n'ai pas tout compris...
Si la rémunération "à laquelle il pouvait prétendre" est indexée au SMIC, dois-je prétendre à être à 67% comme je l'étais cette année ?
Bonne journée
Spcmn
Hello,
La réponse est dans la formule : "sa rémunération est au moins égale ...". Il s'agit de la rémunération brute, c'est à dire le montant brut qui est celui indiqué par la règle (par défaut).
Et surtout la rémunération "à laquelle il pouvait prétendre" est indexée au SMIC, car c'est la seule règle légale à laquelle on peut prétendre.
