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Bonjour,
Je me présente je suis une apprentie de 20 ans en BTS SP3S. J’effectue mon apprentissage au sein d'une commune nouvelle. Mon salaire de base et de 41% du smic, mais après mettre informé sur plusieurs sites, j'ai lu qu'un apprenti qui prépare un diplôme de niveau III dans le secteur public devrait voir son salaire de base être majoré de 20 points. Je m'interroge si en tant qu’apprenti d'une commune nouvelle je bénéficie de cette majoration, et si elle est obligatoire de la part de mon employeur ?
Merci d'avance,
Cordialement
DERNIERES REPONSES
Tu peux appeler l'inspection du travail en premier car les médiateurs de l'apprentissage sont curieusement dédiés au secteur privé.
Tu trouveras les adresses et les numéros de téléphones des Directions départementales du Travail ici :
Voir la page proposée
Tiens nous au courant de la suite et des réponses qu'on te donne ..
D'accord, j'habite dans la région Centre Val de Loire, et je fais mon apprentissage dans la région Pays de la Loire.
Bonjour,
Pour nous, il n'y a pas d’ambiguïté sur la validité de ton droit, l'article D6272-2 est assez clair.
Voici ce que dit le texte officiel:
"Cette rémunération est majorée de 10 points quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV et de
20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau III.
L’employeur public a la faculté d’appliquer la majoration de 20 points pour les apprentis préparant
un diplôme de niveau I ou II, en vertu de l’article 2 du décret n°2017-199 du 16 février 2017. "
La majoration apparaît effectivement facultative pour les niveaux I ou II, mais pas pour les niveaux III.
Ton employeur n'a pas bien lu le texte!
Donc, si ton employeur prétend que la majoration n'est pas obligatoire pour un niveau III, sans donner d'arguments, le seul moyen est l'arbitrage d'une autorité.
Pour ne pas saisir les prud'hommes trop vite il faut d'abord demander l'arbitrage de l'inspection du travail.
Dans quelle région habites tu?
Bonjour,
Merci de votre réponse, après discussion avec mon employeur il me maintient et assure que la majoration n'est pas obligatoire, que faire ?
Merci d'avance,
Cordialement
Bonjour,
En effet, un(e) apprenti(e) dans le secteur public non-marchand à droit à un salaire majoré de 20% s'il prépare un titre ou diplôme de niveau III.
Cette disposition est définie par l'article D6272-2 du code du travail.
Voir la page : Voir la page proposée
Tu es apprentie salariée d'une commune, donc d'une institution publique. Tu prépares un diplôme de niveau III, donc tu as droit à cette majoration. Elle est obligatoire de la part de ton employeur. Et celui-ci devra te régler les majorations antérieures, non payées depuis le début de ton contrat.
