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Bonjour
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans une école.
Voici une des clauses du règlement intérieur :
"6 – Rupture anticipée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pour faute grave, inaptitude ou exclusion définitive de l'apprenti de l’école, le montant total de la formation et des frais de dossier sont à la charge de l'élève."
cette clause est elle légale ?
DERNIERES REPONSES
Hello,
La formation dispensée par un Centre de Formation des Apprentis (CFA) est gratuite pour l’apprenti, conformément à l’article L6211-1 du Code du travail.
Voir la page proposée
C’est l’entreprise qui prend en charge les frais de formation. Ainsi, demander à un apprenti de rembourser les frais de formation est incompatible avec cette règle.
C'est illégal. Tu peux saisir la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) pour faire examiner la clause. Et aussi auprès du médiateur de l’apprentissage.
